Texte de la question
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture de l'accès du public aux registres répertoriant les bénéficiaires effectifs ou propriétaires réels des sociétés, à la suite de la déclaration de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2022. Depuis 2021, dans les différents États de l'UE, l'ouverture progressive de ces registres au public compliquait la dissimulation des fraudeurs et des réseaux criminels derrière des prête-noms et des sociétés-écrans et représentait une avancée majeure en matière de transparence, soutenue alors par notre pays. On peut donc s'étonner qu'en toute discrétion, dès le 1er janvier 2023 et au lieu de rechercher un compromis qui satisfasse à la fois la CJUE et la recherche de transparence, la décision ait été prise de fermer les registres avec une célérité comparable à celle manifestée peu après la déclaration de la CJUE par les quelques pays européens régulièrement pointés pour leurs pratiques fiscales agressives, anticoncurrentielles, voire opaques. Le ministre a publiquement exprimé que la fermeture des registres nationaux au 1er janvier n'avait pas été diligentée par ses services et que l'initiative en revenait à l'INPI. Dans une réunion en interne, la direction générale de l'INPI a depuis affirmé le contraire. Il attend du ministre une clarification des faits et souhaite savoir si le ministère travaille à la recherche d'une solution compatible avec la position de le CJUE, tout en restant efficace contre les réseaux criminels et les fraudeurs.
Texte de la réponse
La Cour de justice de l'Union européenne a invalidé, dans un arrêt du 22 novembre 2022, la disposition de la cinquième directive européenne anti-blanchiment prévoyant l'ouverture du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au grand public. Selon la Cour, l'accès du grand public à ces informations pourrait engendrer une éventuelle utilisation abusive des données à caractère personnel et ainsi constituer une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, respectivement consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Indépendamment de cette décision, l'INPI (institut national de la propriété industrielle) menait depuis plusieurs mois un important travail pour assurer le fonctionnement, au 1er janvier 2023, du registre national des entreprises (RNE) qui se substitue aux anciens registres d'entreprises (registre national du commerce et des sociétés, répertoires des métiers, répertoire national des métiers et registre des actifs agricoles), à l'exception de ceux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce, en particuliers les registres du commerce et des sociétés. Le RNE est alimenté par les données déclarées par les entreprises sur le guichet unique des formalités d'entreprises lors de leurs formalités de création, de modifications et de cessation. Le passage au RNE a entraîné la suspension provisoire de la diffusion des données des bénéficiaires effectifs sur le site de l'INPI pour des raisons techniques et, en conséquence, l'impossibilité temporaire pour le grand public d'accéder à ces informations. Cet accès a été rétabli par l'INPI depuis le 19 janvier 2023 à la demande du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Cette situation est provisoire, dans l'attente de tirer toutes les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. L'INPI travaille actuellement, en lien avec le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la définition des futures modalités d'accès aux données du RBE qui permettront, notamment, aux organes de presse et aux organisations de la société civile ayant un intérêt légitime de continuer à accéder au registre. Les dispositions du code monétaire et financier relatives à l'accès au RBE seront modifiées dans le cadre de la transposition de la sixième directive européenne anti-blanchiment, en cours de négociation. Étant particulièrement engagée dans la lutte pour la transparence des bénéficiaires effectifs des sociétés, la France porte des positions ambitieuses dans la négociation de cette sixième directive anti-blanchiment.