Texte de la question
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'implantation d'une station essence Total, sur la RN165, à Vigneux-de-Bretagne aux abords de zones humides. Ce projet d'implantation date de 1998 et était en lien avec celui de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. En 2016, la DIRO a octroyé une concession à Total. La préfecture a donné l'accord à l'entreprise Total de la destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées. La justification donnée pour la réalisation de ce projet se trouve dans l'augmentation du trafic routier des poids lourds et l'absence de station-service pouvant les accueillir. Mme la députée est intimement convaincue que la seule réponse viable pour le transport de marchandises est le développement de ferroviaire, moins environnementalement coûteux. Le projet proposé par Total implique la destruction de 6 hectares de parcelles de nidification d'oiseaux et de refuges pour les amphibiens. De plus, les plans de Total exposent le grand risque de pollution de deux courts d'eaux directement limitrophes au projet. Ces derniers sont concernés par un plan de renaturation impulsé par la communauté de commune Erdre et Gesvres ainsi que Nantes Métropole. Elle alerte le Gouvernement sur l'antinomie de ce projet par rapport à la loi climat et résilience du 22 aout 2021 fixant un objectif de zéro artificialisation nette pour 2050. Elle l'alerte également sur l'antagonisme de ce projet face à l'article L211-1 du code de l'environnement qui prévoit « la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ». Bien que Mme la députée soit pour le renforcement du ferroviaire, un autre projet est possible à proximité proposé par l'enseigne Leclerc, qui dispose déjà d'une station essence et se dit prête à l'agrandir sur de l'artificialisé existant. Ce contre-projet permet la protection des zones humides, mais également des espèces protégées directement menacées par l'implantation de Total. En conséquence, elle demande au Gouvernement s'il compte faire arrêter ce projet non seulement désuet, mais aussi inutile et surtout climaticide, sachant que la DIRO est sous la responsabilité de son ministère, il a l'autorité de réclamer l'arrêt de ce projet.
Texte de la réponse
L'implantation d'une station essence, sur la route nationale (RN) 165, à Vigneux-de-Bretagne fait suite à une étude engagée en 2015 par les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction interdépartementale des routes ouest) pour le remplacement de l'aire de service existante sur cette commune. Cette dernière située dans un environnement contraint (absence de réserve foncière et proximité de zone boisée et humide) n'est en effet plus adaptée aux besoins actuels des usagers de la route, notamment ceux générés par le trafic de transport de marchandises et ne peut être agrandie. Dans le prolongement de ces études, la direction interdépartementale des routes ouest a passé le 4 février 2020, après une procédure d'appel d'offres, un contrat de concession avec Total Energies, pour l'aménagement et la gestion de la nouvelle aire de service de Vigneux-de-Bretagne, sur la réserve foncière qui avait déjà été acquise dans le cadre du projet de mise à 2x3 voies de la RN165. Total Energies a mené les études et les démarches réglementaires nécessaires pour l'aménagement de cette aire, jusqu'à obtention d'un permis de construire, accordé le 22 octobre 2020 par le préfet de Loire-Atlantique. Si ces terrains destinés à accueillir la nouvelle aire de service présentent également des enjeux environnementaux (haies, proximité d'un ruisseau affluent du Gesvres), le projet a été conçu pour réduire au maximum son impact sur l'environnement, avec le maintien des espaces non artificialisés, des replantations, et la préservation de la zone humide, ceci en application des règles en vigueur lors du dépôt de permis de construire. Par ailleurs le contrat de concession de la nouvelle aire, prévoit également la fermeture et la renaturation de l'aire actuelle. Malgré ces dispositions le projet est contesté notamment par les riverains, pour son impact environnemental, mais également son opportunité, compte tenu de la présence d'une station essence quelques kilomètres en amont. Dans ce contexte, le préfet de Loire-Atlantique a demandé à la direction interdépartementale des routes ouest d'engager en septembre 2022 une concertation avec les différents acteurs en présence (élus locaux, association de riverains), qui a abouti à un moratoire d'un an et à la relance d'une étude de localisation de cette aire sur un tronçon d'environ 20 km entre Sautron et Savenay. Cette étude, confiée à un prestataire indépendant, est actuellement en cours de de finalisation. Un comité de pilotage tenu le 27 octobre 2023 avec les élus locaux a permis de prendre connaissance de l'étude pilotée par la DIR Ouest et de retenir, parmi 26 sites étudiés, les 3 sites répondant le plus aux différents critères d'implantation d'une aire (dont le site du projet contesté), avec 2 scénarios possibles : scenario 1 : maintien de la station actuelle pour la vente de carburants et création d'une aire de repos annexe sur les 3 sites restant en lice ; scenario 2 : relocalisation complète de l'aire de service sur les 2 sites alternatifs au projet contesté et fermeture de la station actuelle. Le projet de relocalisation d'une aire de service complète sur le site contesté est donc abandonné. Mais la possibilité d'y aménager une aire de repos aux dimensions beaucoup plus modestes reste encore une option à l'étude (scénario 1). Les études environnementales (reconnaissance précise des zones humides, complément d'inventaire faune-flore au printemps) et les études de disponibilité foncière sont en cours et devraient permettre de statuer sur le scénario final avant l'été 2024.