16ème législature

Question N° 4872
de M. Olivier Falorni (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et souveraineté alimentaire
Ministère attributaire > Agriculture et souveraineté alimentaire

Rubrique > environnement

Titre > Utilisation des néonicotinoïdes.

Question publiée au JO le : 24/01/2023 page : 541
Réponse publiée au JO le : 02/05/2023 page : 3991

Texte de la question

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des néonicotinoïdes. Alors que les néonicotinoïdes sont interdits en France depuis 2018, en raison de leurs effets négatifs sur l'environnement et la santé humaine, le ministère de l'Agriculture a accordé, en 2020, une dérogation temporaire aux producteurs de betteraves sucrières touchés par le virus de la jaunisse, pour les aider à préserver leurs récoltes. Les producteurs ont été réautorisés à utiliser les néonicotinoïdes par arrêté en 2021 puis en 2022. Le ministère de l'Agriculture a lancé le 3 janvier 2023 une consultation publique pour demander aux citoyens leur avis sur un projet d'arrêté permettant, pour 4 mois en 2023, l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées aux néonicotinoïdes. M. le député s'étonne de l'existence de ce projet d'arrêté alors qu'un plan national de recherche, doté de 20 millions d'euros, a mis au point d'autres solutions. En effet, en 2021 Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a publié un rapport détaillé où les scientifiques déclarent qu'il existe 22 alternatives à l'usage des néonicotinoïdes pour la betterave sucrière, parmi lesquelles 4 solutions sont disponibles immédiatement. Par ailleurs, la campagne de prélèvements a révélé qu'en décembre 2022, aucune plante n'était positive aux virus recherchés, notamment celui de la jaunisse. C'est pourquoi il lui demande, face à l'enjeu environnemental et de santé publique que représente l'usage de ces pesticides particulièrement solubles, mobiles et persistants, de ne pas reconduire leur autorisation provisoire.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a pris acte de la décision rendue le jeudi 19 janvier 2023 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) excluant l'utilisation des néonicotinoïdes (NNI) pour les semences et le droit de déroger à l'interdiction européenne dans le cadre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009. Par conséquent, aucune nouvelle dérogation autorisant l'utilisation des NNI pour les semences de la campagne 2023 n'a été accordée. Dès 2020, le Gouvernement avait mis en place un plan national de recherche et d'innovation (PNRI) sans précédent de plus de 20 millions d'euros face à la menace de la jaunisse. Ce plan a permis de coordonner un important effort de recherche autour de la filière afin d'apporter des solutions alternatives techniquement et économiquement viables pour sortir des NNI en 2024. La décision de la CJUE est venue percuter ce programme de travail établi pour 3 ans et provoque des inquiétudes légitimes chez les planteurs, sucriers et semenciers sur la campagne des semis de mars 2023. Elle oblige la France à s'adapter pour la troisième et dernière année, l'État sera en soutien de la filière pour y parvenir. Dès le 23 janvier 2023, conscients des impacts qu'emporte l'arrêt de la CJUE pour la campagne betteravière, le ministre a reçu les professionnels de la filière afin d'échanger avec eux sur la situation. Le 9 février 2023, il a annoncé avec la filière le déploiement d'un plan d'actions afin de garantir une production suffisante de betteraves en 2023 et l'approvisionnement de l'ensemble de la filière sucre française. Dans ce cadre, afin que les producteurs ne pâtissent pas d'une distorsion de la concurrence, une action est menée à l'échelle européenne, afin de s'assurer que la décision de la CJUE soit uniformément appliquée par l'ensemble des pays de l'Union européenne. De plus, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a demandé, lors du Conseil européen « agriculture et pêche » du 30 janvier 2023, le déclenchement d'une clause de sauvegarde permettant d'interdire l'importation de produits traités avec des néonicotinoïdes. En outre, ce plan d'actions vise à déployer rapidement des mesures de protection des cultures. À cette fin, de nouveaux itinéraires techniques ont été élaborés en liaison avec les professionnels et selon les recommandations du PNRI. Ils seront mis à disposition des producteurs via l'institut technique de la betterave et pourront être utilisés en cas de jaunisse dès le printemps 2023. En parallèle, toutes les solutions immédiatement disponibles, issues du PNRI, concernant notamment l'utilisation des plantes compagnes sont mises en œuvre par la profession. À des fins préventives, des mesures ambitieuses de gestion des réservoirs viraux sont à l'étude et un plan d'actions et de surveillance sur la gestion de ces réservoirs sera présenté prochainement. Les modèles de prévision des vols de pucerons issus des travaux du PNRI seront déployés prochainement. Enfin, une aide sera accessible aux planteurs en cas de pertes liées à un épisode de la jaunisse au cours de l'année 2023. Le Gouvernement a demandé l'activation d'une mesure de crise européenne et engagé le travail de construction du dispositif, en lien avec la Commission européenne.