Question de : M. Hervé Saulignac (Auvergne-Rhône-Alpes - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES))

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels exerçant en résidence autonomie sans forfait soin, qui demeurent exclus des revalorisations salariales héritées du Ségur de la santé. La crise sanitaire a démontré, s'il le fallait, le caractère indispensable des professionnels de santé et des agents du secteur médico-social. Aussi, le Ségur de la santé a permis la mise en œuvre de revalorisations nécessaires des traitements indiciaires d'une partie des professionnels du secteur médico-social. Pour autant, certains professionnels restent exclus de ces dispositifs. C'est le cas des salariés exerçant dans les résidences autonomie accueillant des personnes âgées sans forfait soin. Ces résidences sont en effet exclues de l'application du décret du 4 mars 2022 relatif au complément de traitement indiciaire. Ce cas de figure est notamment celui de 4 résidences autonomie ardéchoises, dont 2 sont implantées sur la première circonscription de l'Ardèche (Les Ollières-sur-Eyrieux et Alba-la-Romaine). Si les personnes âgées qui y sont accueillies sont considérées comme autonomes, elles n'en demeurent pas moins un public sensible, souvent fragilisé par le grand âge ou les maladies chroniques. À ce titre, les agents exerçant au sein de ces structures assurent une mission essentielle du secteur médico-social, s'agissant de la prévention de la perte d'autonomie. Pourtant, les professionnels des résidences autonomie ne sont, à ce jour, éligibles ni à la prime grand âge, ni au Ségur de la santé, alors même qu'ils côtoient des auxiliaires de vie à domicile, des soignants des SSIAD, des ASH exerçant dans les EHPAD voisins, lesquels ont tous pu bénéficier des revalorisations du Ségur. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour corriger cette inégalité de traitement.

Réponse publiée le 24 octobre 2023

Conscient des difficultés rencontrées dans le secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous les personnels, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Dans la continuité des mesures de revalorisation déjà portées par le Gouvernement, d'abord avec les accords du Ségur de la santé de juillet 2020, puis avec l'extension des revalorisations aux personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures fortes en faveur des professionnels de la filière socio-éducative. A ce titre s'est tenue le 18 février 2022 une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale. S'agissant du secteur public, c'est l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifié, et son décret d'application n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié, qui ouvrent le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) aux personnels concernés. Dans le secteur privé, la mesure a été transposée par des textes conventionnels. Aussi, l'ensemble des personnels paramédicaux, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les résidences autonomie sans forfait soins bénéficient de la mesure de revalorisation salariale depuis le mois de novembre 2021. Ils sont visés au 6° de l'article 2 du décret du 19 septembre 2020 susvisé. Les personnels de la filière socio-éducative exerçant dans les ESSMS, donc y compris dans les résidences autonomie sans forfait soins, bénéficient également du CTI depuis le 1er avril 2022.