Texte de la question

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le problème posé par la décision d'exclure du marché locatif certains logements dans un contexte de tension extrêmement forte du marché. En ce début d'année 2023, dans de nombreuses agglomérations françaises, le nombre de demandes de logements est historiquement haut alors que celui des logements disponibles à la location est historiquement bas, créant une tension inédite sur le marché locatif dont souffrent systématiquement les plus précaires : étudiants, demandeurs d'emploi, travailleurs pauvres, etc. Or en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « climat et résilience », depuis le 1er janvier 2023, les logements de classe G+ du point de vue du diagnostic de performance énergétique (soit ceux dont le chauffage nécessite plus de 450 kWh d'énergie finale par m2) ne sont plus louables légalement. Ils représentaient 90 000 logements locatifs, dont 70 000 privés. La date d'entrée en vigueur de cette mesure ne pourrait tomber plus mal du point de vue de la tension actuelle du marché locatif. De plus, avec l'exclusion future des logements de classes G, F et E en 2025, 2028 et 2034, programmée par la même loi, 60 % des logements parisiens se retrouveraient interdits à la location. Si l'objectif de cette mesure - à savoir d'encourager les propriétaires à entreprendre les travaux de rénovation nécessaire pour obtenir un logement performant énergétiquement - est louable dans son principe, son application se heurte à la réalité physique et économique qui fait que les travaux de rénovation thermique sortent le bien du marché en attendant leur réalisation et pendant celle-ci et que le coût souvent exorbitant de ces travaux encourage fréquemment le propriétaire à vendre plutôt qu'à reproposer le bien en location. Alors que les demandeurs de logements atteignent un nombre record, cette situation est malvenue. Elle l'appelle donc à envisager un report rétroactif des dispositions de l'article 160 de la loi du 22 août 2021.