Texte de la question

M. Mikaele Seo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la situation des élus de Wallis et Futuna au sein de l'Assemblée territoriale. Longtemps, le mandat d'élu au sein de l'Assemblée territoriale est demeuré anecdotique. Depuis 2002, le montant de l'indemnité de fonction des membres de l'Assemblée territoriale a été fixé au niveau du traitement d'un agent du groupe D, indice 6 du barème de l'arrêté n° 76 du 23 septembre 1976, sur le statut des agents permanents de l'administration. En vingt ans, la situation localement a considérablement évolué. Le rôle, les responsabilités des élus est comparable à la situation communément partagée en métropole et dans les outre-mer. Les élus cotisent à la caisse des prestations sociales du territoire et de la sorte peuvent prétendre à une retraite. La réforme Sauvadet et la politique de décroisement des fonctions publiques ont provoqué la création de la fonction publique territoriale depuis janvier 2022. M. le député indique à M. le ministre que pour cette raison, il convient de réviser la situation des élus et d'aligner l'indemnité de fonctions des membres de l'Assemblée territoriale des îles de Wallis et Futuna sur la grille salariale de la fonction publique territoriale. Il convient de fixer le taux de l'indemnité de fonctions des membres de l'Assemblée territoriale à l'indice A3 de la fonction publique territoriale. M. le député demande comment M. le ministre souhaite prendre en considération cette mutation et quelle concertation il envisage sur ce problème. Il lui rappelle que lors de la session du 6 décembre 2022 de l'Assemblée territoriale, celle-ci s'est clairement prononcée dans ce sens dans la délibération n° 127/AT/2022. Il lui indique que les élus de l'Assemblée territoriale doivent être considérés à l'identique de leurs collègues conseillers généraux et régionaux de métropole et qu'il convient de donner suite au vœu voté par l'Assemblée. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.