Réponse publiée le 14 février 2023

Le projet de décret qui a été soumis à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna est paru au journal officiel du 19 novembre 2022. Il s'agit du décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement (FEI) outre-mer. Ce nouveau décret est immédiatement entré en vigueur. Ce décret a maintenu la possibilité de financer jusqu'au taux de 100 % les opérations réalisées à Wallis-et-Futuna. Il a également conservé les dispositions initiales de l'article 2 du décret du 30 décembre 2009. Ainsi, la liste des opérations susceptibles d'être financées par le FEI établie par l'ADSUP doit-elle être établie en concertation avec les collectivités concernées. Cette obligation a été rappelée par la circulaire relative à la programmation du FEI pour 2023 adressée aux préfets, hauts-commissaires et administrateurs supérieurs. Les moyens de cette concertation sont laissés à l'appréciation du représentant de l'Etat dans le territoire.