Question de : Mme Lisette Pollet (Auvergne-Rhône-Alpes - Rassemblement National)

Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la profession menacée des podo-orthésistes. Le podo-orthésiste est un professionnel de santé qui, à partir d'un examen clinique, est capable de concevoir et fabriquer une paire de chaussure orthopédique sur mesure ainsi que des semelles orthopédiques. Les professionnels podo-orthésistes français sont parmi les meilleurs au monde dans leur domaine. Ils sont cependant tenus par un prix fixé par l'État concernant les chaussures orthopédiques, qui n'a pas augmenté depuis 9 ans (12 ans si on prend la date de la décision de leur revalorisation). Ils sont tenus par un cahier des charges qui n'a pas évolué depuis 24 ans. À l'heure actuelle où tout le monde parle de pouvoir d'achat et d'augmentation des salaires, ils sont incapables d'augmenter les rémunérations de leurs salariés. Cette situation ne permet pas à cette profession de garder ses emplois en France et encourage la sous-traitance à l'étranger. Il est donc nécessaire d'avoir des politiques et des actions pour défendre les plus faibles et notamment les personnes en situation de handicaps, qui constituent leur principale patientèle. De plus, comme ces derniers ont un faible pouvoir d'achat et sont sous tutelle, il est impossible de leur demander un dépassement. La profession des orthopédistes s'est battue pour une prise en charge sans dépassements depuis toujours. À l'heure où le 100 % santé deviens une évidence dans le dentaire, l'audioprothèse et les opticiens, les patients ne comprendraient pas qu'il n'en soit de même pour eux. Il faut aussi défendre une profession de santé indispensable à la société française. Mme la députée demande donc la simplification du parcours de soin et la fin de l'errance médicale des patients ainsi qu'une revalorisation de 600 euros pour chaque catégorie de chaussures. Qu'à l'heure où toutes les spécialités médicales délèguent vers les autres professionnels de santé, que les médecins spécialistes sont contraints de proposer des rendez-vous avec un délai moyen de 6/8 mois, elle demande que l'obligation de première mise par un spécialiste puisse être supprimée et que les généralistes puissent prescrire en première intention. Par ailleurs, cela reviendrait à une économie de 700 000 euros à la collectivité mais également une simplification du parcours de soin. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse publiée le 11 juin 2024

Il est tout d'abord rappelé le rôle essentiel joué par les podo-orthésistes dans la prise en charge notamment des personnes en situation de handicap et l'importance accordée au maintien et au développement de cette profession. Les produits mentionnés sont pris en charge au sein de la liste des produits et prestations, dont la tarification relève du comité économique des produits de santé. La tarification de la liste des produits et prestations s'appuie sur des modalités définies à l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale. La nomenclature actuelle définit les conditions de prise en charge aussi bien pour les professionnels que pour les usagers. Avant toute modification, il est nécessaire d'évaluer attentivement les impacts tant budgétaires qu'organisationnels, notamment les éléments mentionnés. Les ouvertures de droit de prescription nécessiteraient des modifications législatives, réglementaires, ainsi que sur la nomenclature existante. La révision d'une nomenclature nécessite d'abord son élaboration par les services des ministères en charge de la santé et de la sécurité sociale, en concertation avec les acteurs concernés, puis son examen par la haute autorité de santé afin de valider sa pertinence au regard des pratiques cliniques et des recommandations scientifiques et enfin sa tarification par le comité économique des produits de santé. Des réflexions concernant la modification des nomenclatures concernant les podo-orthésistes afin de répondre à de nouvelles problématiques liées à la progression de la prévalence de certaines pathologies sont en cours, au même titre que d'autres évolutions nécessaires prévues dans d'autres champs de la liste des produits et prestations remboursables. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit de dissocier les tarifs de prestations et des dispositifs afin de permettre une valorisation et une régulation plus fines. Cette disposition est susceptible de concerner les podo-orthésistes et ainsi de donner lieu au réexamen des tarifs par le comité économique des produits de santé.