Rubrique > fonction publique territoriale
Titre > Application du Ségur de la Santé
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé au sujet du versement différencié de la prime de revalorisation salariale, plus communément appelé « Prime Ségur », aux professionnels des structures territoriales relevant du secteur médico-social. Cette situation concerne notamment les professionnels de la protection maternelle et infantile (PMI). Un temps exclu du Ségur de la santé alors même que ces professions sont indispensables à l'accompagnement médico-social des administrés sur l'ensemble du territoire national, la déclaration du Premier ministre, Jean Castex, le 18 février 2022, est venue mettre fin à cette situation et sceller l'accord entre l'État et les départements. Dès lors, un co-financement entre l'État et les départements est acté avec une participation à hauteur de 30 % des départements. Cependant, le décret d'application n° 2022-728 du 28 avril 2022, relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, semble laisser aux collectivités la possibilité, ou non, d'instituer cette prime de revalorisation créant de facto une iniquité territoriale entre les professionnels et donc de nouveaux oubliés. En effet, de nombreux témoignages de professionnels travaillant dans une collectivité n'ayant pas instituer cette prime font état d'une totale incompréhension des professionnels. Aussi, partageant la grande frustration des professionnels, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement possède des pistes de réflexion afin de permettre un versement de la prime de revalorisation des salaires à bel et bien l'ensemble des professionnels sur l'ensemble du territoire.