16ème législature

Question N° 4984
de M. Maxime Minot (Les Républicains - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports routiers

Titre > Aide au carburant pour les transporteurs routiers

Question publiée au JO le : 24/01/2023 page : 557
Réponse publiée au JO le : 30/05/2023 page : 4938
Date de changement d'attribution: 31/01/2023
Date de signalement: 04/04/2023

Texte de la question

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade fortement et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont moroses. Selon le Comité national routier, le gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an. Il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours de ce semestre. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis le mois de septembre 2022, une inflation sur les postes d'exploitation et une hausse des péages autoroutiers au 1er février 2023, de pas moins de 4,75 % en moyenne. Cette conjoncture économique renforce d'autant plus les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité à atteindre les objectifs de verdissement de leurs flottes d'ici 2040. De telles circonstances laissent craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts, ont été pleinement reconnus tout au long des dernières crises. Cet engagement, plein et entier, a même vu ces entreprises s'engager dans des accords sociaux, avec une revalorisation des salaires du secteur de 12 % en 2022. Malgré leurs revendications, les efforts entrepris pour amortir les conséquences de ces fluctuations économiques sur les salaires, les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant, au regard des difficultés actuelles, des aides immédiates s'imposent, afin de sauvegarder la compétitivité du pavillon français. Les pays voisins européens ont d'ores et déjà pris conscience de cette nécessité. C'est le cas par exemple de l'Espagne, qui vient de prolonger jusqu'au 30 juin 2023 la remise sur le carburant pour les professionnels du transport routier. On doit entendre leurs inquiétudes. Ainsi, il souhaite connaître l'agenda et les modalités de versement des aides d'urgence que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés.

Texte de la réponse

Afin d'aider les entreprises de transport à faire face à l'augmentation brutale et imprévisible des prix des produits énergétiques et leur permettre de poursuivre leur activité à la suite de à la crise ukrainienne, le Gouvernement a décidé en 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, de soutenir le secteur par la mise en place de plusieurs mesures rapides et concrètes. Outre les aides forfaitaires aux véhicules (1300€ pour un tracteur, 750€ pour un porteur de PTAC de 26 tonnes ou plus, etc.) pour un montant de 400 M€ au total, qui constituent un effort considérable pour le budget de l'Etat après ceux engagés dans le cadre de la crise sanitaire, les transporteurs ont bénéficié de l'aide à l'achat de carburant à la pompe, qui a été étendue aux cuves professionnelles. Un mécanisme spécifique a par ailleurs permis aux transporteurs de garder le bénéfice de cette aide. Selon ce dispositif, l'aide n'était en effet pas intégrée dans les modalités de répercussion des variations du coût du carburant sur les prix du transport prévues aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports. Cette mesure initialement instaurée d'avril à août 2022 a été prolongée jusqu'au 31 décembre dernier. Pour les entreprises qui le souhaitaient, un remboursement accéléré de la TICPE professionnelle a été opéré selon un rythme mensuel au lieu de trimestriel. Il convient de rappeler que l'ensemble de ces mesures ont été prises pour accompagner les entreprises de transport routier dans un contexte de variations brutales et fortes des coûts du carburant que le mécanisme existant d'indexation permettait difficilement de traduire en termes de trésorerie et d'impacts sur les prix. Le Gouvernement a par ailleurs facilité cette indexation, en élargissant le mécanisme à l'ensemble des produits énergétiques de propulsion dans la loi « Pouvoir d'achat » de l'été 2022. En outre, la publication dorénavant anticipée en fin de mois de l'indice CNR gazole permet de prendre en compte dans les facturations, sans délai, les variations des coûts de carburant dans le cadre du dispositif d'indexation. Cette mesure permet de soutenir les trésoreries des entreprises. Enfin, en 2022, la DGCCRF a renforcé les contrôles de la bonne application des dispositions en matière d'indexation qui sont d'ordre public afin que le rapport de force soit mieux équilibré entre les donneurs d'ordre et les transporteurs. Si les prix restent relativement élevés aujourd'hui, l'ensemble des acteurs doivent intégrer dans leur schéma économique une hausse durable des composantes du coût du transport routier. Le Gouvernement demeure dans ce cadre très attentif à l'évolution de la situation du secteur. Dans un contexte économique incertain, il assure un suivi régulier de la situation de la profession en relation étroite avec les organisations professionnelles, pour prendre, en tant que de besoin, des mesures appropriées. Enfin, face au défi structurel que constitue la transition écologique du transport et son impact sur les entreprises, le soutien au secteur par des mécanismes d'accompagnement à la décarbonation du parc établis en concertation avec la profession doit orienter prioritairement l'action publique. Les mesures à mettre en œuvre en ce sens, éclairés notamment par la feuille de route « véhicules lourds » établie en application de l'article 301 de la loi « Climat et résilience » qui sera prochainement remise au Gouvernement, seront étudiées dans le cadre des travaux de planification écologique lancés par la Première ministre. A court terme, dans le prolongement de l'effort engagé en 2022, le Gouvernement a annoncé le 28 mars 2023 une enveloppe de 100 M€ en faveur de la décarbonation du transport routier et de la logistique, qui s'articule autour : d'une part, d'un appel à projets « Ecosystèmes des véhicules lourds électriques », doté d'une enveloppe de 60 M€, pour soutenir l'acquisition de camions électriques et l'installation de bornes de recharge adaptées, dont 55 M€ réservés aux camions électriques ; d'autre part, d'un second appel à projets visant à soutenir les projets d'investissements pour produire en France les véhicules routiers de demain et leurs composants. Cette aide à la production de poids lourds électriques pourrait dépasser 40 M€ en fonction du nombre et de la qualité des dossiers présentés.