Texte de la question

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre de la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Répondant à une revendication de longue date des sapeurs-pompiers volontaires, l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a enfin consacré ce droit. Cet article dispose que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime ». La définition du nombre de trimestres majoré est renvoyée à un décret en Conseil d'État, lequel doit fixer les conditions et limites de cette bonification, notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. La rédaction de cet article ne souffre donc d'aucune ambiguïté et vise à ouvrir le bénéfice de ces trimestres de retraite supplémentaires à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 10 ans de service. Toutefois, le projet de décret d'application transmis par le Gouvernement au Conseil d'État limiterait le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne compenserait que le déficit de trimestres pour ceux ayant des carrières hachées. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires effectifs de cette bonification serait extrêmement limité. Interrogé à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2023, M. le ministre s'est engagé à « appliquer strictement la loi votée par les parlementaires ». Interrogée à son tour le 13 décembre 2023, Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales a au contraire indiqué que seuls les sapeurs-pompiers volontaires « ayant connu des périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisées » pourront bénéficier de ces bonifications. Au regard des déclarations contradictoires formulées par le Gouvernement, elle lui demande que le décret d'application respecte l'intention du législateur et que la bonification des trimestres de retraite s'applique à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 10 ans de service. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.