Texte de la question
M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation critique des entreprises générales du BTP en Normandie face à la mise en œuvre soudaine de la responsabilité élargie du producteur (REP) Bâtiment. Les entreprises du BTP en Normandie sont des acteurs clés de l'économie de la région et il est crucial qu'elles puissent continuer à prospérer. Cependant, la mise en place inopinée de la REP Bâtiment a causé des difficultés considérables pour ces entreprises, qui n'ont pas eu suffisamment de temps pour se préparer à ces nouvelles exigences. Les entreprises du BTP en Normandie se heurtent à plusieurs obstacles majeurs : la définition des standards de tri en lien avec les éco-organismes n'a pas encore été établie, la mise en place de l'éco-contribution n'est pas assortie de la certitude de pouvoir bénéficier de la reprise gratuite, la définition précise des « metteurs sur le marché » qui devront s'acquitter de l'éco-contribution n'est pas claire et la publication des barèmes des éco-organismes a été trop tardive pour être prise en compte dans les devis des entreprises de construction. Il est crucial que le Gouvernement prenne en compte ces difficultés pour aider les entreprises du BTP en Normandie à s'adapter à la REP Bâtiment. Pour y parvenir, M. le député demande la mise en place d'un calendrier précis de coordination entre les pouvoirs publics et les acteurs de la filière, afin de mettre en place un système réellement opérationnel qui permettra aux entreprises de surmonter ces obstacles et de se mettre en conformité avec la REP Bâtiment. Il souhaite donc connaître l'avis et les actions qu'entend mettre en place M. le ministre pour améliorer la mise en œuvre de la REP Bâtiment.
Texte de la réponse
Conformément à l'ambition de la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020, le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière se sont particulièrement mobilisés pour mettre en œuvre la filière, afin de développer le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment, et de lutter contre les dépôts illégaux. À la suite de l'agrément des éco-organismes et de la publication de la liste précise des produits concernés par l'éco-contribution, le déploiement opérationnel de la filière a bien démarré le 1er janvier 2023. En effet, depuis cette date, tous les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment devaient être en mesure d'assurer leur responsabilité pour les produits et matériaux de construction du bâtiment en adhérant à un éco-organisme agréé. Les entreprises concernées devaient également se préparer à intégrer les éco-contributions de leur éco-organisme dans leur système d'information. Pour faciliter cette mise en œuvre, les éco-organismes ont décidé d'appliquer les éco-contributions pour les produits facturés à compter du 1er mai seulement. En parallèle, les éco-organismes sont chargés d'accompagner les entreprises concernées dans leurs démarches d'adhésion et pour obtenir leur identifiant unique, preuve de leur conformité règlementaire. Un déploiement de prise en charge des déchets s'organise depuis le 1er janvier 2023. Il se fait en concertation avec les parties prenantes notamment sur les modalités suivantes : - les consignes de tri des déchets ; - les standards communs de collecte séparée et de collecte conjointe des déchets ; - les exigences de traçabilité communes à l'ensemble de la filière ; - la géolocalisation commune des points de reprise ; - la communication et la formation des acteurs. Dès à présent, la contractualisation entre les éco-organismes et les déchèteries professionnelles, d'une part, et les points de vente de distribution, d'autre part, est initiée par les éco-organismes afin de pourvoir au maillage territorial des points de reprise gratuite des déchets du bâtiment. Dans ce cadre, les éco-organismes ont l'ambition de contractualiser avec 500 points de collecte de ces déchets d'ici fin mars 2023, en s'appuyant sur la distribution et les déchèteries professionnelles. Enfin, d'ici la fin de l'année 2023, l'objectif est d'atteindre le déploiement de 2000 points d'apport volontaires auprès de la distribution et près de 500 déchèteries professionnelles. Ce dispositif apportera des solutions de proximité et adaptées aux besoins des entreprises et artisans de la construction pour permettre une bonne prise en charge des déchets du bâtiment. Les collectivités territoriales se verront prochainement proposer pour leurs déchèteries un contrat-type unique harmonisé par les 4 éco-organismes. Il est en cours d'élaboration en concertation avec les associations représentatives des collectivités. Le Gouvernement fera un nouveau point d'étape avec les éco-organismes pour s'assurer du bon déploiement de la filière avant la fin du mois de mars 2023.