Texte de la question
Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les possibilités de mutualisation intercommunale en dehors des structures d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Au titre de l'article L. 5211-4-2 du CGCT les EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. Cette possibilité a par ailleurs été étendue par la loi MAPAM du 27 janvier 2014. Par ailleurs, des mutualisations de moyens et de personnels sont ouvertes (art. L. 5211-4-3 et 5211-4-1 du CGCT). Or cette souplesse ne permet pas de transfert de personnels en dehors des compétences déléguées à l'EPCI et demeure réservée à ces seuls EPCI à fiscalité propre. Ainsi, les possibilités restent particulièrement restreintes en dehors de ces hypothèses pour un syndicat à vocation multiples, avec un libre choix des compétences. Pourtant, les élus locaux et les petites collectivités notamment rurales sont volontaires pour engager des mutualisations taillées à la mesure de leurs besoins et génératrices d'économies d'échelle significatives. En particulier, la mise en commun plus systématique de ressources humaines apparaît prometteuse pour les communes rurales mais se heurte encore à de nombreux obstacles. Une expérience réussie est conduite par le syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry où des agents à plein temps ont pu être recrutés sur des postes mutualisés. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour que les collectivités puissent se coordonner avec davantage d'agilité alors que leur responsabilité et leur rôle est d'une importance croissante pour les concitoyens.
Texte de la réponse
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit des outils de mutualisation en faveur des communes et de leurs établissements de rattachement, particulièrement détaillés au sein du Guide des coopérations à l'usage des collectivités locales et de leurs groupements élaboré par la Direction générale des collectivités locales en 2019. Ces outils permettent la mise en commun de moyens sans nécessairement impliquer de transfert de compétence de la part des communes. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), y compris les syndicats intercommunaux peuvent ainsi, par convention, mettre à la disposition de leurs membres les moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences sous réserve que « cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services » (II de l'article L. 5211-4-1 du CGCT). Ils peuvent également mettre en place des conventions de prestations de services, lorsque ces prestations se situent dans le prolongement de leurs compétences et que leurs statuts le prévoient. Ces prestations peuvent être réalisées au profit de leurs membres ou de collectivités territoriales et établissements publics extérieurs, lorsque qu'elles sont marginales par rapport à leur activité globale, dans le cadre fixé à l'article L5211-56 du CGCT. Ces prestations de services sont toutefois soumises au droit de la commande publique. Depuis la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les communes ont en outre la possibilité de conclure des conventions de prestation de service entre elles, qu'elles soient ou pas membres d'un même EPCI, dans le cadre fixé à l'article L5111-1 du CGCT. Lorsque ces conventions portent sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne, elles ne sont pas soumises aux règles prévues par le code de la commande publique. La faculté de créer des services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles est toutefois réservée aux EPCI à fiscalité propre (article L. 5211-4-2 du CGCT). L'article 180 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite 3DS) a apporté plus de souplesse à ce dispositif en permettant de placer les agents de ces services communs sous l'autorité fonctionnelle du maire ou du président de l'intercommunalité « en fonction de la mission réalisée ».