Réponse publiée le 15 août 2023

La Convention Citoyenne pour le Climat a proposé une action globale de réduction de la consommation d'énergie dans les espaces publics et bâtiments tertiaires concernant le chauffage, l'éclairage et la climatisation. A ce titre, elle a recommandé « l'interdiction de chauffer les espaces publics extérieurs », source de gaspillage d'énergie. Le législateur a repris cette proposition à l'article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En vertu du nouvel article L. 2122-1-1-A du code général de la propriété des personnes publiques, « l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite ». Cette disposition a un champ large. Le législateur a posé une interdiction générale des espaces extérieurs chauffés ou climatisés couvrant tout le domaine public sans distinguer l'activité concernée. Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 pris pour l'application de cette disposition législative a uniquement exempté de l'interdiction les lieux couverts et fermés de manière étanche à l'air (l'autorité compétente pouvant refuser cette exemption) et les installations mobiles couvertes et fermées nécessaires à l'animation de la vie locale, qu'il s'agisse des activités foraines ou circassiennes ou des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques. Par conséquent, les activités qui se déroulent sur le domaine public à l'air libre, telles l'activité de commerce ambulant, sont soumises à l'interdiction de chauffage extérieur. Cependant, cette dernière ne vise pas l'énergie nécessaire à la production ou la conservation des denrées vendues. Un marchand peut ainsi utiliser une source de chaleur pour confectionner des plats ou un système chauffant ou refroidissant nécessaire à la préservation des aliments.