Texte de la question
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la baisse du niveau de prise en charge par France compétences des coûts d'accompagnement du titulaire d'un contrat d'apprentissage. Ces coûts seront alors supportés par les centres de formation d'apprentis (CFA). Par exemple, la prise en charge de la formation au métier d'aide-soignant baisserait de 34 % à la suite de cette diminution. Ces baisses ne peuvent être raisonnablement entreprises alors que certains secteurs de l'économie française connaissent un cruel manque de main-d'œuvre. C'est le cas des professions du soin. L'objectif d'équilibre financier de France compétences ne peut se faire au détriment des CFA et doit emprunter d'autres voies, comme la revalorisation de la dotation de l'État. En outre, bien que le rapport sur l'évaluation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont Mme la ministre déléguée était co-rapporteure, précisait à juste titre que l'actualisation des coûts de référence « n'exclut pas de donner davantage de visibilité aux acteurs », le Gouvernement ne semble pas donner une telle visibilité à long terme aux acteurs de la formation. C'est pourquoi il souhaite savoir comment le Gouvernement compte, d'une part, actualiser les coûts de référence de prise en charge de la formation d'un apprenti sans entraîner d'impact sur le volume et la qualité des formations dispensées et, d'autre part, donner de la visibilité aux acteurs de la formation professionnelle - au premier rang desquels les CFA - sur l'évolution pluriannuelle de ces coûts de référence.
Texte de la réponse
Afin d'assurer le développement de l'apprentissage et de soutenir sa montée en charge au profit des jeunes et des entreprises, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confie aux branches professionnelles la mission de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage en prenant en compte les recommandations de France compétences. Ces recommandations visent à assurer la convergence des niveaux de prise en charge pour une même certification ainsi qu'à tendre vers la meilleure adéquation possible entre les coûts de formation constatés via l'analyse de la comptabilité analytique des centres de formation d'apprentis (CFA) et les montants qu'ils perçoivent pour ces formations par les opérateurs de compétences. L'objectif de la loi de 2018, à travers cet exercice de définition des niveaux de prise en charge, est la recherche du juste prix. Pour certaines certifications, dont le diplôme d'état d'aide-soignant, et à la suite de vérifications réalisées par France Compétences sur sollicitation des branches professionnelles et des réseaux de CFA et à la demande du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, des corrections ont été effectuées par l'intermédiaire d'un exercice de détermination correctif ayant débuté fin septembre 2022. Des niveaux de prise en charge leur ont été définis par un arrêté en date du 27 octobre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er novembre 2022. Ainsi, la recommandation de France compétence sur ce diplôme est passée de 5 960€ maximum à 9 848 € maximum. Enfin, que le code du travail assure le maintien des niveaux de prise en charge déterminés pour une durée de deux ans minimums, ce qui est de nature à assurer la visibilité nécessaire aux CFA pour développer leur activité de formation dans le respect des exigences de qualité des formation délivrées.