Texte de la question
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les suites qui seront données au rapport de l'ANSES : « Usages de matières plastiques biosourcées, biodégradables et compostables ». En effet, le rapport produit par les experts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire évoque la problématique des plastiques qui peuvent être utilisés et compostés par les citoyens et les conséquences sur l'environnement et la santé d'un tel usage. Ce rapport qui fait suite à l'article 84 de la loi AGEC évoque différentes recommandations pour les industriels mais également pour les pouvoirs publics. Les conclusions de ce rapport peuvent également nous alerter sur les conséquences environnementales et sanitaires des plastiques y compris biodégradables en dehors des circuits de recyclage du fait du risque de dispersion des microplastiques dans l'environnement. Pour rappel, une matière plastique est un mélange constitué d'un ou plusieurs polymères, d'additifs et de charges. Comme tout matériau plastique, lors de son usage ou de son vieillissement et a fortiori lors d'un compostage en conditions industrielles ou domestiques, le matériau plastique biosourcé et biodégradable est susceptible de générer des microplastiques. Une biodégradation incomplète pourrait entraîner la dissémination, voire l'accumulation de substances indésirables pour l'environnement et, par conséquent, l'exposition du consommateur. Aussi, les experts de l'ANSES appellent le Gouvernement à étendre à l'ensemble des matières plastiques les obligations réglementaires existantes actuellement pour les matières plastiques à usage unique, à simplifier la lisibilité des textes réglementaires et à imposer le respect d'obligations spécifiques sur le biodégradable et enfin à interdire l'incitation à l'insertion de ces plastiques biodégradables dans le compost et à communiquer auprès de grand public sur cette interdiction. Aussi, M.le député souhaite connaître les suites qui seront données à ce rapport, ainsi que l'évolution de la réglementation qui sera faite sur ce sujet, notamment en ce qui concerne les normes.
Texte de la réponse
La loi anti-gaspillage du 10 février 2020 prévoit, conformément à la directive européenne sur les déchets, une généralisation du tri à la source des biodéchets d'ici au 1er janvier 2024. Dans ce contexte et afin de s'assurer de l'innocuité et de la qualité agronomique des flux de biodéchets mobilisés, un arrêté du 15 mars 2022 liste les types de déchets qui peuvent être collectés et valorisés conjointement avec des biodéchets triés à la source. Sont notamment concernés les sacs de collecte des biodéchets en papier-carton ou en plastique compostable en compostage domestique. En ce qui concerne ces derniers, il convient de noter que le caractère compostable d'un plastique n'est pas, sauf exception, un bénéfice environnemental en soi car ces plastiques se décomposent majoritairement en CO2, sans création de matière organique. L'intérêt agronomique de ces plastiques est donc très faible car leur dégradation n'apporte pas d'éléments nutritifs à la matière fertilisante produite. A ce jour, le principal usage bénéfique des plastiques compostables réside donc dans leur utilisation en sac de collecte puisque ces derniers permettent d'augmenter substantiellement la collecte séparée des biodéchets en vue de leur valorisation dans des unités industrielles de compostage ou de méthanisation. Par ailleurs, en application de l'article 84 de la loi anti-gaspillage du 10 février 2020, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a identifié des lacunes dans les procédures d'évaluation de la compostabilité des matières plastiques puisqu'à ce jour les normes en vigueur ne permettent pas de garantir l'absence d'éléments microplastiques et nanoplastiques dans les composts. L'Agence recommande de ne pas insérer de matières plastiques dans un composteur domestique et de renforcer les dispositions de la norme de compostage industriel, ce qui est en adéquation avec la communication de la Commission européenne sur le sujet des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables du 30 novembre 2022 ainsi qu'avec le projet de règlement sur les emballages et déchets d'emballages dans lequel la Commission propose de fixer une liste d'emballages devant être obligatoirement compostables, et seulement en conditions industrielles, en lien avec l'obligation de collecte des biodéchets de la directive cadre déchets. L'arrêté du 15 mars 2022 qui liste les types de déchets qui peuvent être collectés et valorisés conjointement avec des biodéchets triés à la source est déjà cohérent avec les éléments mis en avant par l'ANSES en limitant, en ce qui concerne les plastiques compostables, aux seuls sacs de collecte les déchets pouvant être collectés avec les biodéchets. Il n'est pas prévu de faire évoluer cet arrêté avant la fin des négociations relatives au projet de règlement européen sur les emballages.