Texte de la question
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise de l'eau dans les Pyrénées-Orientales. Le 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rendu une décision imposant la baisse des volumes de prélèvements d'eau dans le fleuve de la Têt. Ce cours d'eau est le plus long des Pyrénées-Orientales et est une source d'approvisionnement en eau majeure du territoire. Cette décision fait suite à l'attaque de six arrêtés préfectoraux par l'Association France nature environnement - Languedoc-Roussillon, accusant ces dispositions de remettre en cause le fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Cet été la sécheresse a été particulièrement sévère, faisant de l'année 2022 l'année la plus sèche depuis 1959. Ces fortes chaleurs continues et le faible taux de précipitations ont engendré des pertes sur les récoltes à hauteur de 25 % et il n'a depuis que très peu plu, ne permettant pas un remplissage optimal des nappes phréatiques. L'apport en eau aux cultures par le fleuve de la Têt est donc indispensable, afin qu'elles ne périssent pas et que les récoltes ne soient pas sacrifiées. Faire affronter à ces agriculteurs une pénurie d'eau, en plus de la crise de l'énergie, du coût des matières premières ainsi que la concurrence déloyale à échelle européenne et internationale, est une injustice qui causera des pertes de récoltes considérables et donc des pertes financières. Cet impact économique représente un risque pour les 1 500 exploitants agricoles dont les cultures sont irriguées par ce fleuve. Enfin, cet arrêté laissera plus de 3 300 habitants du département sans eau potable. De nombreux élus et agriculteurs ont manifesté contre cette décision le 24 janvier 2023. Elle alerte donc le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur cette crise de l'eau dans les Pyrénées-Orientales et l'interroge sur ce que son ministère compte mettre en place afin de garantir l'accès à l'eau du fleuve de la Têt aux agriculteurs des Pyrénées-Orientales.
Texte de la réponse
L'agriculture est l'un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire sa vulnérabilité à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. Les conséquences de la sécheresse qui depuis plusieurs années touche de nombreux départements dont les Pyrénées-Orientales en témoignent. Le fleuve de la Têt, l'un des trois fleuves des Pyrénées-Orientales, est couvert par un plan de gestion de la ressource en eau (PGRE). Le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 29 novembre 2022 implique une hausse des débits minimums biologiques relatifs aux prises d'eau des canaux d'Ille, de Thuir, de Peu-del-Tarres, de Régleille, de Perpignan et de Millas Nefiac qui étaient fixés par six arrêtés du 6 septembre 2017. La préfecture des Pyrénées-Orientales a fait appel de la décision du tribunal administratif. À court terme, les services de l'État travaillent avec la chambre d'agriculture et les associations de canaux pour objectiver les besoins en matière d'irrigation et de gestion fine des canaux. À moyen terme, l'ensemble des partenaires (gémapiens, syndicat des nappes, conseil départemental, chambre d'agriculture, collectivités, gestionnaires de canaux, fédération de pêche, etc.) seront mobilisés pour accentuer les efforts dans la gestion collective de la ressource en eau. Sur la base des études en cours et à venir (étude Eau'rizon 2070, schéma départemental des eaux brutes agricoles, étude du débit biologique de la Têt), un travail collectif sera engagé pour faire évoluer l'actuel PGRE qui couvre le fleuve de la Têt vers un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Dans l'intervalle et sans attendre, avec le soutien financier de l'agence de l'eau, de la région et du département, l'Etat demande aux collectivités et gestionnaires de canaux, d'améliorer l'efficience de leurs ouvrages hydrauliques et d'optimiser leur gestion des prélèvements. À l'échelle nationale, les travaux du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique se sont achevés le 1er février 2022, actant un certain nombre d'actions à mettre en œuvre collectivement afin d'anticiper les effets du changement climatique sur l'agriculture pour mieux la protéger et s'adapter. Plusieurs de ces actions concernent l'échelon territorial en lien avec l'irrigation et les spécificités locales. Notamment, les filières agricoles se sont toutes engagées à travers la signature d'une charte, à finaliser une stratégie d'adaptation et d'atténuation au changement climatique en cohérence avec les plans de filières et les plans d'adaptation régionaux. Ces stratégies seront déclinées en plans d'actions à conduire d'ici 2025 afin d'adapter toutes les exploitations et les entreprises et d'impliquer autant que possible les acteurs des territoires au cœur de la transition. D'un point de vue réglementaire, un additif à l'instruction relative à la mise en œuvre des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du 7 mai 2019 a été publié le 17 janvier 2023. Il a comme objectif de faciliter la mise en œuvre opérationnelle des PTGE, démarches soutenues par le Gouvernement qui visent à impliquer les usagers de l'eau (eau potable, agriculture, industries, navigation, énergie, pêches, usages récréatifs, etc.) d'un territoire dans un projet global en vue de faciliter la préservation et la gestion de la ressource en eau. Viendra s'y adosser un guide de mise en œuvre des PTGE à destination des porteurs de projets, à paraître dans les prochaines semaines.