Taux de change Suisse/France - déclarations fiscales
Question de : Mme Annie Genevard (Bourgogne-Franche-Comté - Les Républicains)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du taux de change Suisse/France lors des déclarations fiscales. Le taux de change est fixé à 0,95 euros pour les revenus perçus en Suisse pour l'année 2021. Or le relevé quotidien du taux de change aboutit à un taux moyen annualisé de 0,9245 euros, ce qui est donc inférieur au taux préconisé par l'administration fiscale. Cette imposition surévaluée inquiète fortement les travailleurs frontaliers car ils sont pénalisés à plusieurs niveaux. D'une part sur l'imposition des revenus, puisque le montant des revenus est artificiellement gonflé, d'autre part sur le revenu fiscal de référence qui sera directement concerné quant au paiement de la CSG et la CRDS l'année suivante pour la cotisation CNTFS. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une correction du taux de change afin de le rapprocher du taux de change moyen annualisé.
Réponse publiée le 20 septembre 2022
Le taux de conversion utilisé pour les revenus encaissés hors de France et exprimés dans une autre monnaie que l'euro est déterminé comme suit. D'une part, en droit, le BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20161128 précise que le taux de conversion utilisé sur les revenus d'origine suisses à déclarer en France est calculé selon le cours de change de la monnaie considérée à Paris au jour de l'encaissement des revenus ou de leur inscription au crédit d'un compte étranger. D'autre part, par mesure de tolérance (réponse ministérielle Hillmeyer du 29/03/2005), il est admis que les travailleurs frontaliers franco/suisses peuvent utiliser un taux moyen annuel avec un taux de conversion calculé à partir de la moyenne des taux de change au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente communiqués par la Banque de France. Le taux de change moyen appliqué sur les revenus suisses des résidents fiscaux français est fixé à 0,95 au titre des revenus perçus en 2021. Cette règle pratique constitue simplement une alternative au principe légal d'imposition des revenus encaissés hors de France et exprimés dans une autre monnaie que l'euro. Ainsi, le recours à la tolérance doctrinale n'est pas une obligation, et l'usager est libre d'appliquer la loi en retenant le cours de change de la monnaie au jour de l'encaissement des revenus ou de leur inscription au crédit d'un compte étranger. Par conséquent, si l'usager estime que l'application du taux moyen annuel retenu pour l'imposition des revenus lui est défavorable, il peut appliquer le principe légal et utiliser le taux de change au jour de l'encaissement des revenus. Pour l'imposition des revenus 2021, il peut effectuer une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont il dépend. Cette réclamation devra exposer les modalités de calcul du montant imposable des revenus suisses par addition de chacun des salaires mensuels convertis en euros suivant le cours correspondant à la date de mise à disposition du revenu au titre de l'année 2021 et devra être accompagnée des justificatifs nécessaires.
Auteur : Mme Annie Genevard (Bourgogne-Franche-Comté - Les Républicains)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Dates :
Question publiée le 2 août 2022
Réponse publiée le 20 septembre 2022