Texte de la question

M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pérennisation des structures de jardins d'enfants face à la menace de leur disparition. Les jardins d'enfants sont nés durant l'entre-deux-guerres dans les quartiers populaires. Leur création représentait un moyen efficace de lutter contre les inégalités, en accueillant les enfants des familles les plus défavorisées avant l'entrée à l'école et en permettant aux femmes d'aller travailler. Ces jardins visaient en outre à préparer les jeunes Français à l'école élémentaire à l'âge de la scolarité obligatoire fixée à 6 ans. Avec la démocratisation de l'école maternelle et la généralisation de la scolarisation à 3 ans, les jardins d'enfants ont progressivement évolué et demeurent encore une fierté pour la France. Alors que la France est devenue l'un des pays les plus inégalitaires de l'OCDE, avec notamment des résultats médiocres concernant l'équité de son système scolaire (selon l'enquête PISA de 2018), les jardins d'enfants permettent de soutenir la parentalité, d'assurer une prise en charge plus adaptée qu'à la maternelle tout en appliquant le programme de l'éducation nationale. Ces structures garantissent en outre la socialisation, la mixité sociale et l'inclusion notamment des enfants en situation de handicap, grâce au cas par cas rendu possible par les petits effectifs. Ces structures contribuent ainsi à promouvoir une société plus fluide avec moins de déterminisme et plus de mobilité sociale. Toutefois, depuis l'adoption en juillet 2019 de la loi « Pour une école de la confiance », les jardins d'enfants sont menacés de disparition et doivent fermer leurs portes à partir de la rentrée 2024. Cette suppression tourmente à la fois les professionnels de la petite enfance, les parents et les élus locaux : dès 2019, des voix se sont élevées contre cette disposition de la loi qui met un terme aux activités traditionnelles des jardins d'enfants et une pétition lancée en avril 2019 a notamment recueilli plus de 14 000 signatures. Deux choix sont désormais possibles pour ces structures qui devront impérativement se transformer soit en école maternelle privée hors contrat, soit en crèche - s'éloignant très concrètement du modèle initial d'activité. C'est sans compter le délai particulièrement court pour ces structures qui n'ont eu que cinq ans, dont deux années marquées par l'épidémie de covid-19, pour pouvoir construire un projet de transformation. En 2020, une mission d'inspection générale a été chargée d'expertiser les possibilités d'évolution de ces établissements. Cette dernière a proposé d'élargir les conditions d'accueil aux enfants âgés de dix-huit mois, mais rien d'autre n'a été prévu notamment pour les 130 jardins d'enfants municipaux qui ne peuvent devenir une école privée hors contrat et qui n'ont pas non plus les locaux adaptés pour se transformer en crèche. Le ministre de l'éducation nationale et de la Jeunesse, a laissé entrevoir une lueur d'espoir pour l'avenir de ces structures lors de son audition au Sénat en juillet 2022 en indiquant qu'il avait été alerté « sur la question des jardins d'enfants par plusieurs élus et plusieurs membres du Gouvernement ». Sans donner plus de précision, il a déclaré que le Gouvernement « doit trouver une solution juridique pour faire en sorte qu'ils puissent continuer à accueillir des enfants ». Ce changement pour les jardins d'enfants ne serait pas non plus neutre financièrement pour les communes et intercommunalités. Certaines en sont en effet gestionnaires (130 sur les 260 en France) et pour se transformer en crèche par exemple, les investissements financiers peuvent être très lourds. Aussi, afin de protéger le système éducatif déjà mis à rude épreuve, il souhaiterait savoir s'il accepterait de reconsidérer cet effet collatéral de la réforme de 2019 tout en permettant un délai de transition plus long pour laisser à ces structures le temps de s'adapter aux conséquences induites par l'abaissement de l'âge légal de scolarisation à 3 ans.