Réponse publiée le 28 mars 2023

Au cours de l'examen parlementaire de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, une dotation exceptionnelle a été instituée afin que les collectivités puissent mettre en œuvre une revalorisation de la rémunération des agents exerçant au sein des centres municipaux de santé. Affectée sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », cette dotation exceptionnelle s'élève à 8 millions d'euros pour 2022. Les crédits de cette dotation contribueront à la mise en œuvre d'une revalorisation du régime indemnitaire des agents territoriaux exerçant au sein des centres municipaux de santé. Conformément au principe constitutionnel de libre administration, il appartiendra à chaque collectivité ou établissement public gérant un centre de santé visé à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique de définir les modalités de mise en œuvre de cette revalorisation indemnitaire. Des travaux d'expertise sont en cours afin de préciser les modalités de versement des crédits de cette dotation exceptionnelle aux collectivités et établissements concernés. S'agissant d'une dotation exceptionnelle, sa reconduction n'est, à ce stade, pas envisagée.