Question de : M. Frédéric Falcon (Occitanie - Rassemblement National)

M. Frédéric Falcon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les lois « anti-gaspillage pour une économie circulaire » (AGEC) et « climat et résilience », respectivement promulguées les 10 février 2020 et 22 août 2021, qui visent à transformer les modes de vie et de consommation afin de tendre vers un modèle de société plus durable. La loi AGEC encourage la réduction, la réutilisation et le recyclage du plastique à usage unique, grâce par exemple aux achats en vrac ou à l'interdiction des plastiques d'emballage inutiles. Elle vise à transformer l'économie linéaire en une économie circulaire en encourageant notamment le recyclage des matières premières et la création de produits plus respectueux de l'environnement. Si les intentions du Gouvernement sont louables, les mesures imposées ont des conséquences économiques lourdes pour les TPE-PME, fragilisées par des crises successives : la crise sanitaire et leurs difficultés à rembourser le prêt garanti par l'État (PGE), l'inflation que l'on connaît aujourd'hui qui multiplie les factures d'énergie de façon démesurée et accroît le prix des matières premières. La loi AGEC oblige depuis le 1er janvier 2023 les restaurateurs à investir dans l'acquisition de vaisselles réutilisables. Cette disposition est une contrainte économique et organisationnelle lourde pour les entreprises concernées : investissement, recrutement de nouveaux effectifs, risques de vol du matériel, etc. Les difficultés rencontrées dans l'application de cette loi obligent à en aménager le calendrier initialement fixé. Il lui demande s'il envisage un moratoire de 18 mois quant à l'application de cette loi dans le secteur de la restauration pour les TPE-PME.