Responsabilité pénale des parents de délinquants dans les Bouches-du-Rhône
Question de :
Mme Gisèle Lelouis
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Rassemblement National
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application dans les juridictions des Bouches-du-Rhône de l'article 227-17 du code pénal. Alors que la délinquance de mineurs ne cesse de faire la une des médias, Mme la députée souhaite savoir si la responsabilité pénale de parents de mineurs délinquants est régulièrement engagée dans le département et plus particulièrement à Marseille. Elle souhaite donc connaître le nombre de procédures qui ont abouti de ce chef depuis 7 ans dans les Bouches-du-Rhône et dans la ville de Marseille et elle souhaite également savoir si les circulaires pénales de la chancellerie demandent aux procureurs de poursuivre sous ce chef.
Auteur : Mme Gisèle Lelouis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 31 janvier 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat