Texte de la question
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'accès à la gynécologie médicale. Il avait déjà alerté le ministère en 2015 sur le numerus clausus. Des réponses ont été apportées sur ce point. En effet, depuis un timide « rétablissement » de cette spécialité en 2003, le nombre de postes d'internes obtenus pour la gynécologie médicale a progressé de près de + 1000 postes déjà en exercice ou en cours de formation. Une situation qui montrait alors l'intérêt et la pris en compte de cette spécialité. Cependant, entre 2007 et 2022, le conseil national de l'Ordre des médecins constate une diminution et progressivement un épuisement des effectifs. Les professionnels en exercice étaient au nombre de 851 le 1er janvier 2022 pour 30 millions de femmes. Pire, il n'y a aucun gynécologue médical dans 14 départements, et un seul dans 15 départements. Les conséquences sont lourdes pour les femmes. Augmentation de la distance pour consulter, délais de plus en plus importants, recours aux urgences, retard de diagnostic. En 2019 a été décidé le renforcement des missions des conseils nationaux professionnels (CNP). Or dans le cadre de l'actuel CNP, commun à la gynécologie médicale et à la gynécologie obstétrique, la gynécologie médicale n'est toujours pas traitée comme une spécialité à part entière (6 représentants GM pour 10 GO). Dans ce contexte, leurs revendications sont claires. La gynécologie médicale doit être à nouveau accessible à chaque femme et tout au long de sa vie. Pour cela, des postes d'internes doivent impérativement être ouverts pour la formation de nouveaux gynécologues médicaux et une remise à niveau du CNP. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour répondre aux revendications des gynécologues médicaux et garantir un suivi gynécologique de qualité et de libre accès.
Texte de la réponse
Les professionnels de santé, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels (CNP) conformément aux dispositions des articles R. 4021-1 à D. 4021-1-1 du code de la santé publique. Tenant compte de la proximité des spécialités gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux, un CNP commun a été reconnu par arrêté du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'État en application de l'article D. 4021-1-1 précité, sous réserve de la juste représentativité des deux spécialités liées à leur démographie. La convention établie entre le CNP gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux et l'État a pour objet de préciser les engagements mutuels des parties signataires. À ce titre le CNP s'engage à transmettre chaque année son rapport d'activité de l'année n-1. Le ministère chargé de la santé et la caisse nationale d'assurance maladie en réaliseront le contrôle par la vérification des pièces justificatives des déclarations portant notamment sur la composition du conseil d'administration et celle du Bureau du CNP ainsi que la fréquence des réunions afférentes à ces deux composantes. Outre l'organisation des professionnels pour la représentation de leur spécialité et afin de prendre en compte les besoins des territoires, tout en préservant la qualité de la formation, l'observatoire national de la démographie des professions de santé a émis, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, des propositions relatives au nombre d'internes à former. La gynécologie médicale est ainsi une spécialité pour laquelle chaque année les postes ouverts sont croissants et ont pratiquement triplé depuis 2012. Par ailleurs, d'autres dispositions permettent déjà de favoriser l'accès des femmes aux soins gynécologiques. Un grand nombre de médecins généralistes sont, par exemple, formés à l'exercice du frottis et à l'examen gynécologique médical. De même, les sages-femmes sont habilitées à suivre les femmes enceintes et celles qui ne le sont pas, dans le cadre d'un suivi régulier de la santé de la femme, notamment en matière de contraception.