Texte de la question
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la circulaire annoncée de clarification de la notion de données sensibles. Le 12 septembre 2022, a eu lieu à Strasbourg l'inauguration du datacenter SBG2 d'OVHcloud. À cette occasion, M. le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, soulignait que « maîtriser ses données, c'est maîtriser l'avenir de la prospérité économique » et que « tous ceux qui laissent filer leurs données laisseront filer leur prospérité, leur souveraineté et leur indépendance », ajoutant qu'il convenait d’« accélérer pour rattraper le petit retard à l'allumage que l'on peut combler en y mettant les moyens nécessaires ». Parallèlement, il était annoncé que le Gouvernement allait, dans les semaines qui suivaient, clarifier, à la faveur d'une circulaire, la notion des données dites sensibles évoquée dans la doctrine cloud de l'État. Quatre mois se sont passés depuis cette annonce et cette circulaire n'a toujours pas vu le jour. Il s'inquiète de ce que l'accumulation des petits retards à l'allumage finisse par être irrattrapable et souhaite savoir quand ladite circulaire sera publiée.
Texte de la réponse
La stratégie cloud de confiance portée par le gouvernement apporte une réponse ambitieuse à l'usage croissant de l'informatique en nuage pour les entreprises et les administrations françaises au travers de la qualification de cybersécurité SecNumCloud, sous l'égide de l'ANSSI. Celle-ci vise en particulier à protéger les données les plus sensibles contre les potentiels accès non-autorisés opérés par des autorités publiques extra européennes. Dans la continuité de notre stratégie cloud lancée en 2021, et comme annoncé le 12 septembre 2022 par Bruno Le Maire, la Première ministre Elisabeth Borne a mis à jour le 31 mai 2023 la circulaire du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État, et notamment de sa règle R9. Cette mise à jour précise notamment le périmètre des données dont la sensibilité particulière justifie un recours obligatoire à des services de cloud qualifiés SecNumCloud lorsque les administrations choisissent d'externaliser leur hébergement et leur traitement. Cette précision des données sensibles couvertes par la règle R9 contribue depuis mai dernier à renforcer la mise en œuvre de la doctrine « cloud au centre » en aidant les administrations à identifier les données nécessitant un niveau de protection très élevé, notamment à l'égard des lois non européennes à portée extraterritoriale, et en favorisant leur transition vers le cloud grâce à un environnement de confiance. Par ailleurs, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour favoriser le développement d'un écosystème d'offres d'informatique en nuage innovantes et de confiance, au travers d'une politique industrielle ambitieuse. La stratégie d'accélération cloud de France 2030 a d'ores et déjà permis de financer une vingtaine de projets de R&D avec plus de 150M€ de soutien public. Par ailleurs, la Commission européenne a validé mardi 5 décembre le PIIEC Cloud, qui permet le soutien de projets ambitieux d'Atos, Orange et Amadeus, accompagnés de partenaires qui sont pour l'essentiel des organismes de recherche et des PME. De plus, le dispositif d'accompagnement à la qualification SecNumCloud pour les startups et PME, lancé en décembre 2022, a suscité un fort engouement avec 21 projets retenus pour plus d'une quarantaine de candidatures dans le cadre de sa première relève en février 2023. Devant le succès de cette première relève, un nouveau budget a été prévu pour la seconde relève, qui est en cours d'instruction. Enfin, le Gouvernement a annoncé le mois dernier le lancement d'un nouvel appel à projet financé par France 2030, destiné à développer les briques technologiques et services d'intelligence artificielle dans les offres de cloud éligibles.