Réponse en séance, et publiée le 31 janvier 2024

TAXE D'HABITATION DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES PRIVÉS
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour exposer sa question, n°  514, relative à la taxe d'habitation des établissements scolaires privés.

Mme Béatrice Descamps. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Depuis quelque temps, certains établissements scolaires privés sous contrat sont assujettis à la taxe d'habitation – TH –, alors qu'ils n'y avaient jamais été soumis auparavant et que leurs équipes s'efforcent de maintenir la contribution des familles à un niveau aussi accessible que possible.

À la fin de l'année 2023, un établissement situé dans le département du Nord s'est ainsi vu réclamer près de 23 000 euros au titre de la taxe d'habitation. La somme demandée étant importante, il aura sans doute du mal à l'absorber, notamment dans un contexte de forte inflation ; peut-être même ne le pourra t-il pas, surtout si ce montant venait à être confirmé chaque année.

Il semble également que pour certains établissements, les salles de cantine sont prises en compte dans le calcul de la taxe d'habitation, alors même que ces « établissements ne sont pas imposables à la taxe d'habitation au titre des locaux destinés au logement des élèves (CGI, art. 1407, II-3°), c'est-à-dire les dortoirs, les installations sanitaires et les réfectoires, ce qui vaut également pour les salles de cantine », comme l'a confirmé le Gouvernement au mois d'août 2023, en réponse à une question écrite posée sur ce sujet. Si cela était avéré, cela pourrait s'apparenter à une inégalité devant l'impôt.

Je souhaite vous alerter sur cette situation et savoir comment vous comptez clarifier la situation de ces établissements, qui risquent de pâtir gravement de ce nouvel assujettissement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, absent ce matin, m'a chargée de vous apporter ces éléments de réponse. Les dispositions applicables en matière de taxe d'habitation sur les autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale sont demeurées inchangées à la suite de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Dans ce cadre, elle est due par les établissements d'enseignement privé – qu'ils soient sous contrat ou hors contrat d'association avec l'État – au titre des locaux meublés conformément à leur destination qui font l'objet d'une occupation à titre privatif et sont exclus du champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En revanche, ils ne sont pas imposables à la taxe d'habitation au titre des locaux destinés au logement des élèves – dortoirs, installations sanitaires, réfectoires – ou affectés à l'instruction des élèves – salles de classe, études, etc. Les salles des professeurs et les locaux affectés à l'administration de ces établissements demeurent quant à eux imposables.

Si, dans le cadre du processus d'assujettissement de certains locaux à la TH pour l'année 2023, certains établissements d'enseignement privé sous contrat ont été imposés sur la base de surfaces qui excèdent celles effectivement imposables, l'établissement concerné est invité à se rapprocher du service des impôts, dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition, afin que sa situation soit réexaminée. Le dégrèvement d'une partie de la taxe pourra alors être accordé, en fonction des résultats de l'examen du dossier et des justificatifs apportés.

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. L'établissement de ma circonscription auquel j'ai fait référence a effectivement alerté le centre des finances publiques, afin d'avoir un éclairage sur ce nouvel assujettissement. Dans sa réponse, celui-ci s'est notamment appuyé sur les articles 1407 et 1408 du code général des impôts pour rejeter sa demande. Néanmoins, il ne semble pas que ces dispositions, qui s'appliquent aux associations à but non lucratif – qui est le statut de cet établissement –, aient été modifiées ces dernières années.

Dans ses réponses aux questions écrites que j'avais moi-même posées, le Gouvernement indique d'ailleurs que ces dispositions n'ont pas « connu d'évolution dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale ». Nous ne pouvons donc que comprendre les interrogations des établissements qui ont récemment reçu pour la première fois un avis de taxe d'habitation.