Réponse publiée le 18 juillet 2023

La lutte contre le travail illégal est une priorité majeure du Gouvernement, mobilisant l'ensemble des corps de contrôle. Le recours croissant à de faux statuts contraires à la réalité des relations de travail et portant préjudice aux droits des travailleurs fait partie des priorités de contrôle, qui sont reprises dans le Plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027. Ces actions de contrôle prennent en compte le développement de nouvelles formes de relations de travail et d'emploi, dont les modèles peuvent, le cas échéant, présenter des risques au regard de la légalité. Concernant le jugement du 12 janvier 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris, s'il n'appartient pas au Gouvernement de commenter les décisions de justice, il peut être néanmoins précisé que la juridiction a relaxé l'entreprise Stuart des faits de travail dissimulé, estimant que les éléments en sa possession « étaient insuffisants pour acquérir la conviction qu'une relation de salariat unissait les livreurs aux plateformes ». La plateforme a été en revanche condamnée pour prêt de main-d'œuvre illicite, dans la mesure où l'existence de l'un de ses sous-traitants était « purement théorique », car la plateforme représentait l'intégralité de l'activité des employés du sous-traitant. Cette jurisprudence d'espèce n'a pas pour effet de remettre en cause le modèle économique des plateformes de livraison ni le principe de la sous-traitance. Des dispositifs spécifiques ont été mis en place depuis 2015 afin d'accompagner le développement du travail via les plateformes numériques, tout en garantissant des droits et protections au bénéfice des travailleurs indépendants des plateformes. Le Gouvernement a fait le choix de fonder l'ensemble de ces droits et garanties sur la notion de « responsabilité sociale » des plateformes exerçant un fort degré de contrôle sur les conditions de réalisation de la prestation, sans enfermer les travailleurs dans un statut d'emploi fixé au niveau législatif. En vertu de cette responsabilité sociale, les travailleurs indépendants qui prestent auprès de ces plateformes bénéficient de droits renforcés, en matière notamment de protection sociale et d'accès à la formation professionnelle. Les plateformes de la mobilité (VTC, livraison) exerçant une responsabilité sociale sont désormais tenues de communiquer la distance, le prix minimal garanti et la destination à chaque proposition de prestation soumise à un travailleur. De manière plus générale, la loi prohibe les pratiques ayant pour effet de limiter l'indépendance effective des travailleurs, et oblige les plateformes de la mobilité à davantage de transparence. Par ailleurs, ce cadre juridique a permis d'assurer, de manière inédite, une représentation et un dialogue social entre les plateformes de la mobilité et les organisations de travailleurs indépendants, avec l'appui de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Des négociations entre les organisations représentatives ont commencé à émerger des accords prévoyant des droits nouveaux, notamment en ce qui concerne la définition d'un revenu minimal par course, permettant de conjuguer les enjeux économiques et organisationnels de ces secteurs de l'économie et l'exigence de protection sociale.