Réponse en séance, et publiée le 31 janvier 2024

ACCUEIL DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS DANS LA LOIRE
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour exposer sa question, n°  517, relative à l'accueil des mineurs non accompagnés dans la Loire.

Mme Sylvie Bonnet. Je souhaite appeler votre attention sur l'accueil, dans le département de la Loire, des mineurs non accompagnés (MNA) et des jeunes qui sont devenus majeurs dans le cadre de leur insertion. Ils sont actuellement 580 à y être aidés, alors que la capacité d'accueil n'est que de 474 places. Chaque année, le département finance leur accompagnement à hauteur de près de 10 millions d'euros, tandis que la contribution de l'État ne s'élève qu'à 460 000 euros, soit 4,6 % de la somme versée par le département.

La politique migratoire relève pourtant de la compétence exclusive de l'État. Malgré l'action volontariste du département de la Loire, qui a toujours été très impliqué dans la protection de l'enfance et dont le budget dédié a progressé de 9,47 % entre 2020 et 2023, les dispositifs de mise à l'abri des mineurs non accompagnés sont aujourd'hui saturés. La sollicitation massive des équipes d'évaluation de la minorité provoque par ailleurs l'allongement des procédures d'accueil provisoire d'urgence bien au-delà du délai de cinq jours fixé par le code de l'action sociale et des familles. Dans le département de la Loire, l'évaluation prend en moyenne quinze jours, de sorte que les dépenses réelles du département sont très supérieures au remboursement forfaitaire versé par l'État.

Madame la ministre, nous souhaitons que l'État assume la responsabilité et le coût de la mise à l'abri des MNA et que les dépenses des départements pour leur prise en charge soient compensées à l'euro près. En répondant favorablement à cette demande légitime des départements de France, vous permettriez aux mineurs non accompagnés ou confiés à la solidarité de la nation d'être accueillis et soutenus dans de bonnes conditions.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Je vous réponds, madame Bonnet, au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités. La loi a modifié les critères d'accueil des MNA sur le territoire français. Pour décider de leur répartition, un critère relatif aux spécificités socio-économiques des départements, qui tient compte de leur niveau de pauvreté, et un critère portant sur leur action en faveur des MNA à leurs 18 ans – le nombre de bénéficiaires d'un contrat jeune majeur – ont été introduits, s'ajoutant au critère démographique et au critère relatif à l'éloignement géographique existants.

Plusieurs évolutions ont été mises en œuvre récemment en accord avec les départements. Il a ainsi été décidé qu'un département accueillant un mineur réorienté pourrait procéder à une seconde évaluation, quand bien même la minorité aurait déjà été prouvée dans le département d'accueil initial. De plus, tous les départements devront recourir au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité, le fichier AEM : l'enregistrement des personnes se déclarant mineures dans ce fichier est désormais obligatoire, sauf quand la minorité est manifeste.

D'autres évolutions peinent encore à s'imposer, car elles font l'objet de désaccords persistants. Depuis le 1er janvier 2024, les départements doivent transmettre chaque mois au préfet le résultat des évaluations de la minorité des personnes se déclarant MNA ; le refus de suivre cette obligation entraînera la réduction de la contribution forfaitaire de l'État. Les hébergements en hôtel sont désormais interdits, ce que viendra confirmer un décret sur le point d'être publié.

Plus de 15 000 jeunes sont désormais pris en charge ; ils n'étaient que 10 000 en 2018. Leur nombre progressant, un fonds d'aide exceptionnelle de 100 millions d'euros a été prévu par la loi de finances pour 2024 – sa dotation dépasse de 30 millions d'euros celle prévue lors du précédent exercice. Les projections d'attribution de ce fonds, établies en fonction des critères de répartition prévus par la loi et que je viens d'évoquer, seront prochainement communiquées.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Bonnet.

Mme Sylvie Bonnet. La situation exige des réponses urgentes et concrètes, madame la ministre.