Texte de la question

M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM). Les MJPM exercent, sur décision du juge du contentieux de la protection, des mesures de protection judicaire, qui peuvent revêtir différents modes d'exercice : salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'établissement ou mandataire exerçant à titre individuel en profession libérale. Depuis l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, il existe une différence de traitement entre les différents modes d'exercice, suivant que le mandataire exerce à titre individuel ou non. Pourtant, le MJPM, quel que soit son mode d'activité, est agréé par le préfet et est assermenté auprès des tribunaux. En outre, les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ont la volonté aujourd'hui d'imposer aux MJPM individuels, dans les conventions de financement, des clauses destinées à soumettre la rémunération des MJPM à la perception effective de la subvention d'État. Ils ne seraient donc rémunérés que lorsque cette subvention est perçue. La rémunération des MJPM exerçant à titre individuel est gelée depuis 2014, alors même qu'une mesure gérée par un MJPM individuel coûte trois fois moins cher que celle exercée par une association. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas nécessaire de garantir le niveau de rémunération des MJPM à titre individuel, de concevoir un mode de financement plus juste au regard de la charge de travail de ces professionnels et de faire cesser les inégalités de traitement qui persistent entre mandataires selon le statut dans lequel ils exercent leurs fonctions.