Question de : M. Hubert Brigand (Bourgogne-Franche-Comté - Les Républicains)

M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière de l'Établissement français du sang (EFS) qui n'a pas directement bénéficié des revalorisations salariales du volet 2 du Ségur de la santé. Il en résulte des difficultés de recrutement qui ont contraint l'EFS à annuler 2 174 collectes représentant plus de 100 000 poches de sang en 2022. L'EFS est également durement affecté par la hausse des prix de l'énergie à hauteur d'environ 30 millions d'euros. Or cette hausse ne pourra pas être répercutée sur les tarifs de cession des produits sanguins labiles (PSL) qui sont fixés par arrêté Gouvernemental. Ensuite, les difficultés rencontrées par l'hôpital (reports d'opérations chirurgicales, notamment) et les recommandations de la Haute autorité de santé ont entraîné une baisse de la demande de PSL de l'ordre de 5 %. Le manque à gagner est également évalué à 30 millions d'euros. Enfin, il faut ajouter la dette des hôpitaux (13 millions d'euros), le dépistage de l'hépatite E (3 millions d'euros) et la pénalité de retard appliquée par le LFB pour défaut de fourniture de la quantité de plasma prévue (2 millions d'euros). Ce sont donc 108 millions d'euros de financement qui manquent à l'EFS pour assurer l'autosuffisance de la France en produits sanguins. Cette situation est inacceptable. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que l'EFS dispose des moyens de remplir sa mission.

Réponse publiée le 4 avril 2023

Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte, en outre, l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M€, s'ajoutant à la dotation de 10 M€ de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. Le Gouvernement salue l'engagement des associations de donneurs et reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients sur tout le territoire national, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.