Texte de la question
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'obligation d'installer des détecteurs avertisseurs autonomes de monoxyde de carbone (DAACO), en l'inscrivant dans la loi. Chaque hiver, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) alertent sur le risque d'intoxication au monoxyde de carbone. Cependant, contrairement aux détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) qui sont obligatoires depuis le 8 mars 2015, ceux permettant la détection de monoxyde de carbone ne le sont toujours pas. Cette molécule n'est pas perceptible par l'homme puisqu'elle est inodore, invisible et non irritante. La combustion incomplète provoquée par un appareil de chauffage mal entretenu ou qui présente un défaut laisse se dégager du monoxyde de carbone. Cette molécule qui empêche les globules rouges de véhiculer correctement de l'oxygène dans l'organisme peut entraîner une mort dans l'heure. Ainsi, elle représente un danger réel pour la vie des citoyens et reste la cause d'un millier d'intoxications qui provoquent, pour certaines, plus d'une centaine de décès chaque année. Il l'interroge donc sur la possibilité d'étendre l'obligation en vigueur pour les détecteurs de monoxyde de carbone dans toutes les habitations privées et les établissements publics se chauffant au gaz.
Texte de la réponse
Conscient des risques liés à l'exposition au monoxyde de carbone (CO) dans l'habitat, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures de prévention pour protéger la population. Les exigences législatives et réglementaires visant à limiter le risque d'intoxication au monoxyde de carbone dans les bâtiments neufs et existants s'inscrivent dans le code de la construction et de l'habitation (articles L. 153-2 et R.153-2 à R. 153-8), dans le code de l'environnement (L. 224-1 et R. 224-41-4 à R. 224-41-9) et dans les arrêtés associés. Cette réglementation précise notamment les dispositions en matière d'aménagement et de ventilation des locaux dans lesquels fonctionnent les appareils fixes de chauffage à combustion, ainsi que les obligations en matière d'entretien (annuel ou périodique suivant la puissance de la chaudière). En outre, depuis 2008, le ministère chargé de la santé et Santé publique France pilotent chaque année, avec la collaboration du ministère chargé du logement, une campagne nationale à destination du grand public sur les risques liés au monoxyde de carbone, les appareils et installations susceptibles d'émettre ce gaz, ainsi que les bonnes pratiques pour éviter les intoxications. Le recours systématique aux détecteurs avertisseurs autonomes de monoxyde de carbone (DAACO) n'a jusqu'à présent pas été encouragé par les autorités françaises. En effet, les DAACO ne sont pas soumis à la réglementation des produits de construction et le marquage « CE » est apposé au vu des seules caractéristiques électriques, indépendamment des performances de détection. Même fiables et performants, les DAACO n'informent pas les usagers des dispositions à prendre afin de prévenir les intoxications au monoxyde de carbone : contrôle annuel des appareils à combustion par un professionnel qualifié, aération régulière des locaux, utilisation appropriée des appareils de chauffage d'appoint. Il convient enfin de souligner que les DAACO peuvent donner un faux sentiment de sécurité : ils n'offrent pas de protection en cas de dégagement rapide d'une grande quantité de monoxyde de carbone lorsque la victime n'a plus la force nécessaire pour quitter la pièce. Pour ces raisons, le Gouvernement privilégie donc à ce stade les mesures de prévention visant d'une part, à assurer le bon fonctionnement des appareils à combustion et d'autre part, à sensibiliser les occupants aux risques et aux bonne pratiques.