Rubrique > accidents du travail et maladies professionne
Titre > Droit à l'ACAATA pour les salariés Isover Saint-Gobain de St-Étienne-du-Rouvray
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'arrêté du 4 septembre 2007 du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (NOR : MTSS0762254A) modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante figurant en annexe de l'arrêté du 3 juillet 2000. L'arrêté de 2007 est venu modifier la période d'ouverture des droits à l'ACAATA pour les anciens salariés de l'entreprise Isover Saint-Gobain de Saint-Étienne-du-Rouvray implantée rue Michel-Poulmarch, laquelle a fermé en 2005. L'arrêté du 4 septembre 2007 a restreint l'ouverture des droits à l'ACAATA à la période courant de 1973 à 1981 quand celui du 3 juillet 2000 ouvrait les droits à cette allocation depuis 1973 sans date limite d'exclusion. Si l'usine de Saint-Étienne-du-Rouvray, créée en 1971, a produit jusqu'en 1981 des tuyaux en amiante-ciment, celle-ci a continué de produire des déchets amiantés jusqu'en 1993 et employé, jusqu'en 1997, des bandes d'amiante pour protéger des débordements de fusion les machines de fibrage utilisées pour la production de laine de roche, ainsi que tous les équipements (flexibles tuyauterie, câbles électriques...). De même, certains équipements de protection individuelle utilisés par les salariés de ce site (combinaisons, gants, cagoules de protection) ont contenu de l'amiante jusqu'en 1996 pour permettre aux salariés d'accéder au trou de coulée à 1 500 °C. Un rapport public du BRGM de Haute-Normandie (BRGM R 38082 HNO DSGR/94) remis en août 1994 portant sur l' hydrogéologie et les risques de pollution au droit de la décharge de l'usine Isover Saint-Gobain concernée mentionne, page 8, l'emploi d'amiante parmi les matières premières utilisées pour fabriquer la laine de roche et ce, jusqu'en 1993. Le même rapport mentionne à sa page 10, la production de déchets d'amiante à hauteur de 100 kg annuel jusqu'en 1993. Les salariés de ce site industriel ont été privés du bénéfice de l'ACAATA bien qu'ils aient été exposés à la fibre d'amiante cancérogène dans le cadre de leur activité professionnelle jusqu'en 1996 en s'appuyant sur la période d'ouverture des droits fixée par l'arrêté ministériel du 4 septembre 2007. Aussi, il lui demande de bien vouloir mettre un terme au traitement discriminatoire infligé aux salariés du site Isover Saint-Gobain de Saint-Étienne-du-Rouvray en élargissant la période d'ouverture des droits à l'ACAATA jusqu'à la fin de l'année 1996 et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.