Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'application et de déclinaison territoriale des objectifs de « zéro artificialisation nette » de la loi « climat et résilience ». Depuis son adoption, la loi climat et résilience du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pose de nombreuses difficultés d'application. Les chapitres III et IV du texte consacrés à la lutte contre l'artificialisation des sols et prévoyant « d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 » concentrent de très nombreuses critiques de la part des élus. Ainsi, la mission conjointe conduite par le Sénat en décembre 2022 relevait l'incohérence d'une partie des décrets d'application, le caractère beaucoup trop contraint des échéances de modification des documents de planification ou le manque d'outils et de moyens concrets permettant aux communes et collectivités de répondre aux nouveaux enjeux liés à cet objectif : hausse du prix du foncier, besoin de procédures adaptées et de financements pour le recyclage de foncier, la reconstruction sur le bâti existant, la rénovation de logements ou de bâtiments, la renaturation, etc. Pour les communes rurales, peu denses ou en difficulté démographiques, les principales craintes portent sur le risque de non-prise en compte par l'échelon régional de leurs besoins spécifiques de développement. D'une part, les conditions de révision des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) laissent en effet très clairement penser que les intérêts des grandes agglomérations et métropoles seront privilégiés dans la répartition territoriale des enveloppes constructibles. D'autre part, l'application strictement « comptable » de la première tranche de 10 années du ZAN pénaliserait lourdement les communes les plus en difficulté démographiques ayant été les moins consommatrices en foncier ces dernières années, avec un quasi-gel des possibilités de construction. Aussi, il lui demande s'il compte apporter rapidement de véritables garanties législatives ou réglementaires pour lutter contre la concurrence territoriale afin que les territoires ruraux puissent bénéficier de vraies mesures d'équité ne mettant pas en péril leur développement.