Texte de la question
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la maltraitance animale. En effet, ce dernier vient de proposer un plan pour lutter contre ce fléau qui, tout en offrant des moyens supplémentaires bienvenus, fait l'impasse sur certaines questions pourtant essentielles. Ainsi, le problème de l'abattage rituel, c'est-à-dire sans étourdissement préalable, cause de très graves souffrances et constitue donc de la maltraitance animale. Nonobstant le respect des convictions religieuses de chacun, il semble tout à fait anormal que les consommateurs ne soient pas informés du mode d'abattage des animaux dont ils achètent la viande. Au moment où, selon un sondage IFOP de janvier 2022, 69 % des Français estiment que le bien-être animal est un enjeu important et que 82 % d'entre eux considèrent que « l'abattage d'animaux pleinement conscients est inacceptable, quelles que soient les circonstances », ce défaut d'information pénalise gravement les consommateurs qui, pour une large majorité, ne souhaitent pas acheter de la viande issue de ce mode d'abattage et le font donc à leur insu. Or la pratique de l'étiquetage est une solution qui doit faire consensus, comme c'est le cas pour les œufs provenant des élevages de poules élevées « en plein air ». Aussi, il lui demande s'il compte, dans le cadre de son plan d'action contre la maltraitance animale, mettre en place un étiquetage portant les mentions « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement », afin de permettre à tous les consommateurs de faire leurs achats en toute connaissance de cause et ainsi de faire avancer la cause du bien-être animal.
Texte de la réponse
Conformément au règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, l'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort. Toutefois, lorsque cette pratique n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice des cultes, le même règlement prévoit la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement sous certaines conditions. Par ces dispositions, le Conseil européen a souhaité maintenir la dérogation à l'étourdissement des animaux préalablement à l'abattage en laissant toutefois un certain degré de subsidiarité à chaque État membre. C'est notamment ce que rappelle la Cour de justice de l'Union européenne dans son jugement du 17 décembre 2020, lorsqu'elle souligne que « le législateur européen a entendu laisser à chaque État membre un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la nécessité de concilier la protection du bien-être des animaux lors de leur mise à mort et le respect de la liberté de manifester sa religion ». L'abattage sans étourdissement préalable des animaux en France est encadré par une autorisation préfectorale prévue par le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011. Il doit notamment être effectué dans un abattoir agréé, après immobilisation de l'animal et en respectant l'ensemble des mesures en matière de bien traitance animale et de sécurité sanitaire des denrées alimentaires. Tous les abattoirs sont soumis aux mêmes dispositions réglementaires concernant l'hygiène alimentaire, et seuls ceux présentant un niveau de maîtrise des risques jugé conforme peuvent prétendre à une dérogation à l'étourdissement préalable. De plus, l'autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement n'est délivrée qu'aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté permettant d'immobiliser l'animal jusqu'à la perte de conscience, d'un personnel dûment formé et habilité à réaliser un abattage rituel, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés, ainsi que d'un système d'enregistrement permettant de vérifier qu'il n'est recouru à l'abattage sans étourdissement préalable qu'en raison de ventes ou de commandes commerciales qui le justifient. Cette dérogation peut être suspendue ou retirée par les services de l'État en cas de méconnaissance ou de non-respect des conditions de l'autorisation ou des dispositions réglementaires. La France garantit ainsi avec un cadre clair, aux organismes certificateurs la possibilité de répondre à l'ensemble des exigences cultuelles. Le Gouvernement est attaché aux droits de tous les citoyens dans le cadre du respect des réglementations en vigueur. C'est pour cette raison que le ministère chargé de l'agriculture a initié en juillet 2021 un « plan abattoir » pour garantir une stricte application des exigences réglementaires, y compris celles concernant la protection animale lors de l'abattage.