Texte de la question
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la mise en application des dispositions relatives à la gestion des chats errants issues de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. En effet, l'article 11 de la loi précitée prévoyait la publication, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, d'un rapport sur la question des chats errants destiné notamment à dresser un diagnostic chiffré, évaluer le coût de la capture et de la stérilisation et formuler des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique. Or plus d'un an après la promulgation de cette loi, il apparaît que ledit rapport n'a toujours pas été publié ni remis au Parlement. De même, il ressort du rapport d'information sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 déposé par la commission des affaires économiques en décembre 2022, que l'expérimentation prévue à l'article 12 de la même loi n'est pas non plus mise en œuvre. Or la question de la gestion des chats errants par les collectivités a fait l'objet de débats houleux lors de l'examen de cette loi en raison de l'importance de ce sujet, compte tenu des préoccupations d'ordre éthique qu'elle suscite mais également de ses implications en matière d'ordre et de santé publics et de financement. M. le député regrette d'ailleurs que les fonds affectés à la protection animale dans le cadre du plan France relance n'aient pas été davantage fléchés vers la mise en œuvre de cette expérimentation légalement encadrée, afin d'engager les collectivités dans une démarche vertueuse de stérilisation des chats sur leurs territoires avec le soutien de l'État. Face au retard constaté dans la mise en œuvre de ces mesures, il souhaiterait savoir quelles suites concrètes seront données à ces dispositions légales et dans quelle mesure l'État entend soutenir les collectivités locales dans la mise en place de politiques éthiques et durables de stérilisation des chats errants.
Texte de la réponse
La question de l'errance animale est un sujet de préoccupation majeur, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu'il soulève. La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire. Une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Cette solution présente l'avantage d'éviter la recolonisation des sites. Elle implique néanmoins un suivi de la population relâchée et suppose un budget important pour la capture, les actes vétérinaires et la bonne alimentation des animaux. Son financement repose sur les mairies et les associations de protection animale, dans des proportions variées. L'enjeu du financement de ces opérations apparaît comme un frein majeur à la mise en place du dispositif. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a demandé au Gouvernement la rédaction de deux rapports sur le sujet des chats errants. Le premier, présentant un diagnostic chiffré de la population de chats errants en France et contenant des nouvelles recommandations et des propositions de financement, est en cours d'élaboration par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il s'appuiera notamment sur des entretiens avec des acteurs de terrain, des élus locaux, des associations de protection animale, et des vétérinaires. Il s'attachera également à identifier les différents axes d'amélioration et de financement des actions visant à la réduction de l'errance féline. Le second rapport portera sur des actions conduites à l'échelle intercommunale ; les travaux débuteront au premier semestre 2023. En amont de la publication de ces rapports, et afin d'agir rapidement, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a engagé plusieurs actions en faveur de la lutte contre les abandons et l'errance féline. À cet égard, une enveloppe de 29 millions d'euros a été mobilisée au bénéfice des associations de protection animale accueillant des chiens ou des chats abandonnés ou accomplissant des stérilisations d'animaux errants. 416 campagnes de stérilisation ont ainsi été financées au travers du plan de Relance, pour un montant de plus de 5 millions d'euros. Par ailleurs la stérilisation des chats de particuliers est encouragée par l'association Vétérinaire pour Tous, également bénéficiaire du plan de Relance. Enfin, en mai 2021, le ministre chargé de l'agriculture a créé l'observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD), lequel a pour objectif de suivre et d'évaluer la situation des carnivores en France afin d'orienter les politiques publiques en matière de protection animale. Le premier sujet de travail de l'OCAD étant les abandons de chiens et de chats, le sujet de l'errance féline y sera traité.