16ème législature

Question N° 5242
de Mme Anne Stambach-Terrenoir (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère attributaire > Écologie

Rubrique > animaux

Titre > En finir avec les méthodes létales de limitation des populations de pigeons

Question publiée au JO le : 07/02/2023 page : 1076
Réponse publiée au JO le : 04/07/2023 page : 6131
Date de changement d'attribution: 14/02/2023

Texte de la question

Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant les méthodes utilisées pour limiter les populations de pigeons. Une enquête récente réalisée par une association de protection animale a mis en évidence une grande hétérogénéité dans la gestion des populations de pigeons par les villes. Alors que certaines n'ont recours qu'à des méthodes douces, un grand nombre d'entre elles utilisent des méthodes létales, souvent particulièrement cruelles. La plus répandue est la capture suivie de gazage. Les pigeons sont dans un premier temps capturés dans une cage ou un filet. Ils peuvent rester plusieurs jours dans les cages, sans aucun abri contre les intempéries (pluie, vent, canicule, etc.) et parfois sans eau ni nourriture. Les survivants sont ensuite gazés dans des caissons à CO2. Une telle cruauté est doublement inacceptable. D'une part, les pigeons sont des êtres sensibles qui devraient être traités avec compassion. D'autre part, les méthodes létales sont vouées à l'inefficacité car elles ne s'attaquent pas au cœur du problème, qui est la prolificité des pigeons. Au contraire, il existe des méthodes éthiques, fondées sur la contraception, qui ont déjà fait la preuve de leur efficacité dans de nombreuses villes françaises et européennes : les pigeonniers contraceptifs et le maïs contraceptif (sans hormone). Elle lui demande s'il envisage, étant donné l'existence de solutions alternatives, l'interdiction des méthodes létales de limitation des populations de pigeons.

Texte de la réponse

Le Pigeon biset (Columba livia) est un colombidé qui, à l'origine, se reproduisait dans les cavités des parois rocheuses sur le littoral et en moyenne montagne. Cette espèce a, depuis très longtemps, été domestiquée par l'homme. Ce sont les souches domestiques retournées à l'état sauvage, dites férales, qui ont colonisé les bâtiments des villes et villages et en particulier les édifices les plus anciens, riches en cavités propices à la nidification. L'augmentation des populations urbaines de ces pigeons est liée à l'abondance de la ressource alimentaire et une quasi absence de prédateurs. L'implantation récente du Faucon pèlerin, prédateur du Pigeon biset, dans certains centres urbains est toutefois susceptible d'en limiter efficacement les effectifs. Le Pigeon biset peut faire l'objet de campagnes de régulation en milieu urbain en cas de trouble à l'ordre public. Celles-ci sont effectuées par les maires sur la base de leurs pouvoirs de police pris en application de l'article L. 2112-2 du Code général des Collectivités Territoriales. Le contrôle des populations de pigeons en ville par destruction des individus ne constitue pas une méthode efficace sur le long terme, les effectifs prélevés se reconstituant rapidement. Un guide de NaturParif de 2011, établi sur la base des travaux d'un Groupe de recherche interdisciplinaire et interprofessionnel « Le pigeon en ville : écologie de la réconciliation et gestion de la nature », coordonné par le Muséum national d'Histoire naturelle présentait les différentes méthodes, avec une évaluation de leur efficacité et de leurs impacts potentiels. Aucune méthode n'était considérée comme totalement efficace et sans risques. Il est donc important que les collectivités établissent une stratégie globale incluant des méthodes répulsives, des pigeonniers avec stérilisation ou suppression des œufs, la présence de prédateurs naturels du pigeon mais développent aussi une approche de la prise en compte des pratiques et des perceptions des habitants. Plus récemment l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement a réalisé une nouvelle synthèse qui vient compléter ces éléments. Elle souligne la difficulté de l'évaluation complète des risques pour l'environnement et pour l'homme des substances contraceptives dont la nicarbazine (contraceptif non hormonal). Le ministère invite les collectivités concernées à mettre en place les recommandations ci-dessus et pourra proposer aux collectivités qui le demanderaient, d'actualiser les connaissances sur l'efficacité des pratiques et leurs impacts en mobilisant les experts nécessaires en fonction des techniques qu'elles souhaiteraient développer.