Texte de la question
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la réduction du taux de prise en charge publique des contrats parcours emplois compétences (PEC) en zone de revitalisation rurale (ZRR). La loi de finances pour 2023 prévoit 80 000 contrats PEC pour le secteur non-marchand, soit une baisse de 20 % par rapport aux objectifs de 2022. Cette baisse s'inscrit dans la dynamique impulsée par la circulaire du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail. Le Gouvernement et la majorité justifient cette baisse par le passage à une logique plus qualitative. Mais plus qualitative pour qui ? Pas pour les collectivités territoriales et les communes rurales qui ont massivement recours à ce type de contrats et risquent donc d'être mises en grande précarité par ce désengagement de l'État. La baisse de l'enveloppe allouée aux contrats PEC met en difficulté nombre d'élus qui comptent sur ces contrats pour maintenir des services publics de qualité dans leur commune. Effectivement, alors que le dispositif ZRR prévoyait une prise en charge étatique des contrats PEC à hauteur de 80 %, ce taux va être réduit à 50 % générant un surcoût important pour les communes rurales. Dans le contexte anxiogène actuel, une telle décision apparaît paradoxale. Il lui demande donc ne pas abandonner les communes rurales et de prévoir des mesures concrètes afin de pérenniser la prise en charge à hauteur de 80 % des contrats PEC.
Texte de la réponse
La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) depuis 2018 se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer les compétences et les qualités professionnelles du salarié. Les parcours emplois compétences sont destinés aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. La prescription du PEC est réalisée auprès des employeurs du secteur non-marchand pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et des employeurs du secteur marchand pour les contrats d'insertion dans l'emploi (CUI-CIE). Le contrat initiative emploi jeunes (CIE Jeunes) permet l'embauche d'un jeune âgé de moins de 26 ans ou d'un jeune reconnu travailleur handicapé jusqu'à l'âge de 30 ans. Enfin, le contrat adultes-relais permet à certaines personnes sans emploi ou bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité. Les contrats uniques d'insertion sont financés par l'Etat. Les conseils départementaux peuvent intervenir en cofinancement des aides à l'insertion professionnelle attribuées au titre de l'embauche de bénéficiaires du revenu de solidarité active à hauteur de 88 % du revenu de solidarité active socle. En 2020 et 2021, les contrats aidés ont été mobilisés massivement en réponse à la dégradation économique frappant les personnes les plus éloignées du marché du travail à la suite de la crise sanitaire, assortis d'un taux attractif de prise en charge par l'Etat. Dans ce cadre, le plan #1jeune1solution et les mesures complémentaires visant à prévenir et à lutter contre la bascule dans la pauvreté prévoyaient respectivement la réalisation de : 80 000 parcours emploi compétence pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 65 %) ; 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 47 %) ; 48 000 parcours emploi compétences à l'usage des résidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville et zone de revitalisation rurale (taux de prise en charge de la part Etat de 80 %). Près de 200 000 contrats aidés ont été réalisés en 2021. A compter de 2022 et dans un contexte de reprise du marché du travail, la loi de finances pour 2022 a acté un retour à l'enveloppe socle de 100 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50 % pour la métropole et à hauteur de 60% pour l'Outre-mer, ainsi qu'une enveloppe de 50 000 contrats initiative emploi Jeunes. Ce sont in fine 127 549 contrats aidés qui ont été réalisés en 2022. La loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 000 parcours emploi compétences en maintenant le taux de prise en charge de la part Etat de 2022 soit 50 % pour la métropole et 60 % pour l'Outre-mer. Elle prévoit également une enveloppe de 31 150 contrats initiative emploi Jeunes aux paramètres de prise en charge de la part Etat à hauteur de 35 %. Les orientations relatives au recrutement des personnes les plus éloignées de l'emploi se poursuivent en 2023 et se traduisent notamment par une attention particulière portée aux publics seniors et aux personnes en situation de handicap, ainsi que par le maintien des objectifs de 15 % de recrutement de résidents en quartiers prioritaires de la ville et de 15 % de recrutement de résidents en zone de revitalisation rurale en parcours emploi compétences.