Réponse en séance, et publiée le 31 janvier 2024

ACCÈS AUX LOGEMENTS SOCIAUX ADAPTÉS
M. le président. La parole est à M. David Amiel, pour exposer sa question, n°  529, relative à l'accès aux logements sociaux adaptés.

M. David Amiel. Malgré les dispositions légales, dans nos circonscriptions, de nombreuses personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés pour accéder à un logement social véritablement adapté à leur situation individuelle.

Tout d’abord, les logements sociaux adaptés sont trop rares. Ensuite, les logements attribués ne correspondent pas toujours au handicap du demandeur, ce qui rend parfois leur vie infernale. Enfin, lorsque l’occupant demande au bailleur des travaux pour adapter le logement à son handicap ou, lorsque cela n’est pas possible, demande à être relogé dans un appartement mieux adapté, il n’est pas toujours écouté.

Je salue l’engagement sur le terrain d’associations, d’habitants et d’élus, comme Mmes Nabela Aissaoui et Louisa Ferhat dans ma circonscription, pour faire changer les choses contre vents et marées.

Je sais aussi à quel point le Gouvernement est mobilisé sur la question du logement pour les personnes en situation de handicap. Ainsi, dans le parc privé, MaPrimeAdapt’ prend en charge jusqu’à 70 % du montant des travaux effectués pour adapter son logement à l’évolution de son autonomie tout au long de la vie.

S’agissant du parc social, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour améliorer l’accès des personnes en situation de handicap à un logement véritablement adapté ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, absent, m'a chargée de vous transmettre les éléments suivants. Lors de la Conférence nationale du handicap, en avril 2023, le Président de la République a rappelé notre ambition : faire de l'accessibilité une priorité nationale. Le Gouvernement encourage le développement de logements sociaux adaptés et accompagne le développement d'habitats inclusifs dans le parc social, par les aides à la construction ou l'amélioration de logements existants.

Le ministre Vergriete a annoncé le déblocage de 1,2 milliard d'euros sur trois ans pour la rénovation énergétique du parc de logement social ; nous étudions la possibilité d'y intégrer des travaux d'accessibilité dès cette année.

Par ailleurs, de plus en plus de bailleurs intègrent un volet consacré au vieillissement et au handicap dans leur plan stratégique de patrimoine.

Le handicap est un critère de priorité pour l'accès au logement social : la loi n°  2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », permet à une personne handicapée logée dans un logement inadapté d'être reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable, et ce sans condition de délai.

Quand un logement est construit ou aménagé en vue d'être occupé par des personnes handicapées, il doit leur être exclusivement réservé.

La possibilité de déduire leurs dépenses de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) versée aux communes et les aides de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) encouragent les bailleurs sociaux à adapter les logements de leur parc locatif.

Enfin, depuis le 1er janvier 2024, le dispositif MaPrimeAdapt' permet aux ménages propriétaires occupant leur logement et aux locataires du parc privé aux revenus modestes en situation de handicap de bénéficier d'une aide unique.