Réponse en séance, et publiée le 7 décembre 2022

VIE PROFESSIONNELLE DES DIABÉTIQUES
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, n°  52, relative à la vie professionnelle des personnes diabétiques.

M. Xavier Breton. Je souhaite vous alerter sur les obstacles rencontrés par les personnes diabétiques dans leur vie professionnelle. Trop souvent, elles se heurtent à une législation devenue obsolète du fait de l'évolution des conditions de travail et souffrent d'idées reçues sur leurs aptitudes professionnelles. L'accès aux métiers réglementés – armée, sécurité, aviation civile et commerciale, marine marchande – leur est restreint, voire interdit, malgré les immenses progrès thérapeutiques permettant un meilleur contrôle de leur métabolisme.

On peut s'étonner de la persistance de ces rigidités qui concourent à exclure du marché du travail les 1,3 million de travailleurs diabétiques en France. Certes, nous avons adopté la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé. Celle-ci a entraîné la création d'un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Néanmoins, il importe maintenant de passer aux actes.

Il faudrait envisager de réviser les conditions d'accès relatives aux aptitudes physiques, et de prévoir un mécanisme de révision périodique des textes réglementaires, en fonction des avancées scientifiques et médicales. On ne peut accepter que certains choisissent de taire leur diabète au travail, au détriment d'un bon suivi médical. Parfois imposée par les employeurs, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne constitue pas la réponse adaptée pour tous les travailleurs atteints d'affections de longue durée.

Ainsi, pour favoriser les embauches et le maintien dans l'emploi, un statut d'affection longue durée pourrait être créé, en parallèle de la RQTH, afin que les personnes concernées bénéficient d'heures d'absences rémunérées pour assurer leur suivi médical.

Le Gouvernement a-t-il prévu d'actualiser à brève échéance les textes réglementaires qui limitent ou interdisent l'accès des personnes diabétiques à certains métiers ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Votre question concerne les restrictions d'accès à certains métiers, auxquelles peuvent être assujetties les personnes atteintes de maladies chroniques, comme le diabète, qui touche 4 millions de personnes en France, toutes populations confondues.

La non-discrimination à l'embauche, notamment en raison de l'état de santé, constitue le principe général du droit du travail. Toutefois, l'accès des diabétiques à certaines professions, notamment dans les transports ou dans le secteur de la défense, est soumis à des restrictions. Parfois fondées sur des textes normatifs, elles visaient initialement à protéger la santé des personnes atteintes de la maladie, ainsi que leurs collègues ou des tiers présents dans leur environnement de travail immédiat.

Le diabète est désormais une maladie bien traitée et maîtrisée, aussi ces restrictions méritent-elles d'être réexaminées à l'aune du principe de non-discrimination, ainsi que de la nécessité de porter une appréciation individualisée, et non systématique, de l'aptitude à un poste de travail, conformément à la règle de principe en droit du travail.

La loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé, qu'a défendue Agnès Firmin Le Bodo, prévoit ainsi la création d'un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, composé de membres de l'État, d'associations et de personnalités qualifiées. Installé en septembre dernier, ce comité a entamé ses travaux en vue de dresser un état des lieux des restrictions en vigueur et de formuler des propositions pour y remédier.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sera très attentif aux travaux de ce comité et aux conclusions qu'il rendra, afin d'envisager le cas échéant de faire évoluer les restrictions qui n'apparaîtraient plus justifiées.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. La loi a été votée il y a un an. Chaque mois qui passe s'ajoute à ceux déjà écoulés. Il faut passer aux actes. L'Igas – Inspection générale des affaires sociales – a été saisie d'une mission relative aux métiers interdits ; il serait intéressant que le rapport soit publié, afin que tout le monde puisse travailler sur le sujet, en particulier la Fédération française des diabétiques et les associations, qui accomplissent un travail formidable – je leur rends hommage.