Question de : M. Jérôme Guedj (Ile-de-France - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES))

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure et les délais de prise de rendez-vous avec les services des préfectures pour les personnes ayant besoin d'obtenir ou de renouveler leur titre de séjour. Depuis plusieurs années, les personnes bénéficiant d'un titre de séjour doivent passer par internet pour fixer un rendez-vous. Cette numérisation des procédures a été récemment confortée par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour. Toutefois, la délibération de la CNIL du 7 mars 2013 alertait les autorités sur l'importance de maintenir une procédure alternative au regard de la fragilité de la population concernée. Mais cette disposition est manifestement peu ou pas appliquée. En outre, cette procédure dématérialisée imposée par le ministère s'avère totalement inadaptée aux besoins. Il faut en effet se connecter des dizaines de fois pour multiplier ses chances d'obtenir un rendez-vous, parfois sans jamais aboutir ! En outre, dans la vaste majorité des procédures, le délai en droit des étrangers n'est pas respecté par l'administration voire par la justice administrative. L'administration et encore moins le tribunal administratif sont rarement tenus responsables de ne pas avoir respectés le délai en droit des étrangers. Le juge administratif se montre généralement assez compréhensif vis-à-vis de l'administration si elle accuse un retard important en estimant qu'au vu des capacités de prise en charge de ses services, elle ne pouvait pas faire mieux. Aussi, les demandeurs et leurs proches, les associations, les élus locaux sollicités, comme le personnel concerné des préfectures, ont des raisons légitimes d'être excédés par cette situation inacceptable. Il lui demande quelles sont les mesures qui sont envisagées pour améliorer la prise de rendez-vous et l'instruction des dossiers de titres de séjour.