Texte de la question

M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés des Françaises et Français de l'étranger de retour en France ou bien de celles et ceux qui souhaitent s'établir à l'étranger et qui se confrontent aux difficultés de comparabilité de leurs diplômes. En effet, ces difficultés d'obtention d'une homologation de diplôme concernent bon nombre de Français et résultent de diverses explications, principalement du fait d'un temps d'attente trop long pour obtenir la comparabilité et d'informations trop inaccessibles sur le sujet avec un système d'homologation en lui-même trop méconnu. Mais la première difficulté repose sur un manque d'harmonisation des reconnaissances des diplômes entre États membres de l'Union européenne avec des documentations exigées qui n'existent pas dans certaines administrations et des incompatibilités entre les diplômes selon les pays d'obtention et donc un manque de reconnaissance entre les administrations de chaque État. Ainsi, des homologations sont refusées à cause de simples documents manquants ou ne correspondant pas aux critères du pays de résidence ou bien du fait de diplômes obtenus plusieurs dizaines d'années auparavant sans réciprocité actuelle ou encore à cause d'un nombre d'années d'étude différents selon les pays et d'heures de travail en formation non reconnues. À cela, s'ajoutent des coûts trop élevés et des démarches trop longues relatives aux nécessités de traductions assermentées. Or l'obstacle que peut constituer la demande d'homologation d'un diplôme peut entraver l'accès à l'emploi qui est un droit primordial. Ce problème de reconnaissance impacte fortement bon nombre de Françaises et de Français résidant à l'étranger, notamment en Espagne où le rapport avec l'administration qui gère ces homologations semble difficile. En effet, le réseau ENIC-NARIC est, en Espagne, administré par le ministère de l'éducation et de la formation professionnelle qui ne facilite pas la reconnaissance de certaines filières ou qui ne traite pas les demandes des Français dans des délais raisonnables. Certaines filières sont donc plus concernées que d'autres car leur équivalent espagnol n'existe pas : la spécialité LEA et les diplômes FLE, les DUT de chimie, généralement le niveau maîtrise (comme la maîtrise de géographie), les formations professionnalisantes comme la pâtisserie, globalement les diplômes « pre Bolonia » (soit avant l'accord de 1999 signé à Bologne par les ministres de l'éducation nationale des pays de l'UE), les BTS Action Commerciale ou DEESMA (Bac+3) car les titres non universitaires semblent problématiques, les masters Sciences et Technologies, spécifiquement avec mention informatique et mathématiques, les métiers de l'enseignement (pour entrer dans la fonction publique). Les Françaises et les Français se confrontent aussi à des refus une fois de retour en France où le centre ENIC-NARIC ne reconnaît pas certains diplômes comme ceux d'ingénieur agronome validé en Espagne. Par ailleurs, les diplômes en médecine peuvent se confronter à des difficultés ; si ce domaine est sensible et qu'il est primordial de contrôler les formations qui traite de la santé, il y a certains écueils, par exemple, spécifiquement en ostéopathie. La comparabilité semble difficile et les démarches longues ; pour pallier cela, une solution existe et consiste à faire reconnaître son diplôme par l'ARS en France puis l'Espagne permet l'inscription au ROE (registre des ostéopathes d'Espagne) pour ensuite pouvoir demander une équivalence mais ce temps d'installation entrave l'activité professionnelle. Aussi, tenant compte de toutes ces difficultés, M. le député souhaiterait connaître les dispositions du Gouvernement afin de proposer des actions en faveur d'une meilleure reconnaissance des diplômes dans l'espace européen notamment avec le centre ENIC-NARIC rattaché à France Éducation international qui appartient au réseau international du même nom. Ce réseau existe pour faciliter la mobilité internationale mais, confronté aux subtilités de chaque système étatique, semble ralentir le processus de reconnaissance des diplômes et, par extension, d'accès à l'emploi. Il s'agirait éventuellement d'ouvrir le dialogue avec les homologues des États membres pour renforcer l'application des systèmes de comparabilité. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.