Rubrique > impôts locaux
Titre > Publication du décret sur l'article 73 du PLF 2023
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'article 73 du projet de loi de finances pour 2023 qui élargit l'éligibilité de la taxe sur les logements vacants et qui majore la taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux territoires n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de 50 000 habitants. Il existe dans de nombreuses communes, notamment dans les communes touristiques, de fortes tensions en matière de logement à cause d'une proportion élevée de logements non affectés à l'habitation principale. Cette mesure adoptée dans le PLF 2023 doit pouvoir s'appliquer le plus tôt possible afin de faire baisser cette pression immobilière qui fait grimper les prix du marché immobilier de ces communes. L'élargissement de ce dispositif fiscal, qui reste à la discrétion des maires, est de nature à dégager des marges de manœuvre pour leur collectivité et de leur permettre de développer des politiques d'acquisition foncière et de créer des logements. En effet, l'attractivité touristique dans ces communes dérégule le prix du marché immobilier pour les locaux qui ne peuvent plus s'y loger. De plus, la liste envisagée par le Gouvernement des collectivités éligibles à ce nouveau dispositif semble minimaliste. Il serait préférable qu'elle soit étendue à toutes les villes en tension et non pas seulement aux villes situées en zone touristique. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet et quand il pense pouvoir publier ce décret afin que les maires des collectivités concernées puissent appliquer ce dispositif fiscal.