Texte de la question
M. Christophe Barthès appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les parents endeuillés, qui ont perdu un ou plusieurs de leurs enfants. Ces familles qui ont connu un drame sont nombreuses dans notre pays avec selon l'INSEE plus de 6 000 enfants de moins de 1 an à 24 ans qui perdent la vie chaque année. Etant une épreuve pour ces familles, le manque d'accompagnement du deuil s'ajoute à leurs difficultés car oui il existe un vide administratif, psychologique et financier en France qu'il faut combler. Il n'est pas simple pour une personne en deuil de connaître les démarches à adopter alors que l'Etat a le devoir d'accompagner dignement les parents qui font face à la mort de leur(s) enfant(s). Pourquoi ne pas créer un service dédié à l'accompagnement du deuil au sein de la mairie de domiciliation des parents pour les aider notamment aux tâches administratives en lien avec le décès ? L'accompagnement psychologique est lui aussi primordial. Malgré des avancées, celles-ci sont insuffisantes et un suivi régulier durant les deux premières années devrait être mis en œuvre pour permettre un suivi régulier de l'ensemble de la famille sur le plan psychologique. Enfin, la prise en charge financière proposée aux parents n'est pas à la hauteur des attentes et les mutuelles ne remboursent pas suffisamment certaines médecines non conventionnelles pourtant pratiquées partout. Les associations de parents endeuillés demandent notamment une prise en charge des médecines non conventionnelles à hauteur de 1 500 euros par an, sur une durée minimum de deux ans et par personne composant le foyer familial proche. Cela permettrait à toutes les familles de pouvoir faire le deuil et pas seulement celles qui en ont les moyens. Des avantages fiscaux sont aussi souhaitables comme par exemple maintenir la demi part fiscale jusqu'à la majorité de l'enfant disparu. Considérant qu’il est temps d'accompagner ces parents dans la plus douloureuse des épreuves que la vie leur envoie, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer l'accompagnement des parents endeuillés.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a pleinement conscience des épreuves que traversent les familles touchées par la mort d'un enfant. C'est pourquoi, l'accompagnement des parents endeuillés a fait l'objet d'un plan d'action gouvernemental, initié en 2022, visant à associer l'ensemble des administrations concernées pour alléger leurs démarches et assurer un accompagnement dans ces moments douloureux. Tout récemment, le Gouvernement a également soutenu la proposition de loi portée par le député Paul Christophe, qui a fait l'objet d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, et qui prévoit notamment l'allongement des congés pour deuil d'enfant. Les Caisses d'allocations familiales (CAF) et les Caisses de la mutualité sociale et agricole pour leurs ressortissants s'inscrivent au cœur des dispositifs existants. Elles doivent proposer dans les dix jours suivant la connaissance de l'événement un rendez-vous aux familles afin de leur proposer un accompagnement personnalisé dans l'accomplissement des démarches administratives et l'orientation, le cas échéant, vers une offre d'accompagnement psychologique. Les caisses doivent pour ce faire référencer les structures d'accompagnement au deuil disponibles localement. Ce dispositif est complété par la mise à disposition d'un livret d'accompagnement, distribué dans les hôpitaux et les CAF, également disponible sur le portail national des droits sociaux (mesdroitssociaux.gouv.fr), rubrique « événements de vie », puis « Vous devez faire face au décès d'un proche » et « Vous venez de perdre un enfant ? ». Enfin, en matière financière, plusieurs dispositifs d'accompagnement des parents endeuillés ont été mis en place. Dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun, au titre du congé de maternité et du congé de paternité, est accordé aux parents dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. En outre, le parent ayant perdu un enfant de moins de 25 ans peut bénéficier d'un congé spécifique, indemnisé par des indemnités journalières de sécurité sociale et d'une allocation forfaitaire, versée par la CAF, en fonction des ressources du ménage et du nombre d'enfants à charge. Comme évoqué précédemment, ce congé vient par ailleurs de faire l'objet d'un allongement. Enfin, depuis le 1er janvier 2022, le versement des prestations familiales est par ailleurs maintenu pendant les trois mois suivant le décès d'un enfant. En revanche, le Gouvernement n'est pas favorable à la prise en charge dérogatoire évoquée de "médecines non-conventionnelles" en dehors des règles de droit commun. Dans les moments de particulière fragilité des parents endeuillés, la prise en charge de droit commun constitue une garantie d'accès aux soins les plus efficaces, à des tarifs conventionnés et dans le cadre d'un parcours de soin personnalisé.