Réponse publiée le 27 juin 2023

Le Gouvernement accorde la plus grande importance à l'amélioration et au contrôle de la qualité de la prise en charge au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il reste délicat de fixer un taux d'encadrement dans l'absolu, au niveau national, à l'identique pour tous les établissements sans tenir compte du profil et du nombre de résidents ou des profils des professionnels soignants.A l'heure actuelle, le taux d'encadrement global en EHPAD est de 7 professionnels pour 10 résidents, avec un taux d'encadrement « au chevet du résident » (professionnels médicaux, paramédicaux, d'animation) de 4 professionnels pour 10 résidents. Le Gouvernement a pris des engagements précis afin de faire augmenter ces chiffres. 50 000 recrutements de professionnels soignants sont ainsi prévus en EHPAD sur les prochaines années, grâce à des crédits inscrits en trajectoire financière des finances publiques pour un montant total de 2,6Mds€. Pour attirer davantage de professionnels, l'Etat a par ailleurs soutenu ces dernières années des revalorisations salariales conséquentes. Pour renforcer les garanties apportées aux résidents, le Gouvernement déploie par ailleurs avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux un plan de contrôle des 7 500 établissements que compte notre pays, portant une attention particulière aux enjeux de maltraitance. Ce plan de contrôle exceptionnel s'ajoute aux opérations conduites dans le cadre de répression des fraudes et la protection des intérêts des consommateurs, notamment pour assurer la régularité et la lisibilité des contrats fixant les prestations offertes aux résidents. Les moyens et objectifs de ces contrôles ont été précisés par diverses mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Par ailleurs, le Gouvernement soutient la proposition de loi relative au bien vieillir portée par la majorité présidentielle et en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Son examen devrait permettre l'adoption de plusieurs mesures permettant de relever le défi des recrutements en EHPAD. Il est notamment prévu : - d'assurer, par son inscription dans la loi, l'atteinte de l'objectif de 50 000 recrutements en EHPAD d'ici 2027 (avec un suivi de la trajectoire par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; - d'améliorer l'information des Français sur le taux d'encadrement en EHPAD en le rendant public (publication sur le site « pour-les-personnes-âgées.fr ») ; - d'élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur le taux d'encadrement ; - de renforcer les EHPAD publics en favorisant les regroupements territoriaux ; - ou encore de consacrer le droit de visite en EHPAD et de renforcer les modalités d'analyse et de traitement des faits de maltraitance.