Texte de la question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non-versement de l'indemnité REP/REP+ aux personnels assistantes et assistants d'éducation (AED) et accompagnantes et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exerçant en éducation prioritaire. Le 12 avril 2022, le Conseil d'État rendait sa décision à la suite d'un recours déposé par le syndicat SUD Éducation, relatif à la non-attribution de l'indemnité REP/REP+ aux personnels assistantes et assistants d'éducation (AED) et accompagnantes et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Il concluait que le non-versement de cette indemnité constituait une rupture d'égalité. Il enjoignait au premier ministre de prendre ses dispositions pour mettre fin à cette inégalité de traitement. Faisant suite à cette décision, le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire », prévoyait le versement l'indemnité REP/REP+ aux personnels AED et AESH exerçant en éducation prioritaire à compter du 1er janvier 2023. Cependant, au 2 février 2023, nombre des personnels concernés ne bénéficiaient toujours pas de cette disposition. C'est le cas en Seine-Saint-Denis, département d'élection de M. le député. Selon un courrier adressé par le syndicat SUD Éducation 93 à M. le Recteur de l'Académie de Créteil et M. le DASEN de la Seine-Saint-Denis et rendu public : « aucune et aucun AED et AESH exerçant en éducation prioritaire n'a reçu l'indemnité sur la paye du mois de janvier ». Les témoignages dont M. le député dispose dans sa circonscription d'élection, à Aubervilliers et Pantin, corroborent ce constat. M. le député a ainsi été destinataire ce 1er février 2023 du témoignage des personnels AESH et AED du collège Gisèle Halimi, à Aubervilliers, qui indiquent « n'avoir toujours pas perçu un euro » au 31 janvier 2023. Dans un courrier qu'ils ont adressé à M. le Recteur de l'Académie de Créteil et M. le DASEN de la Seine-Saint-Denis, les intéressés décrivent de la façon la plus claire possible les conséquences de cet état de faits : « ce nouveau retard n'est pas sans conséquence car la plupart d'entre nous avons le droit à la prime d'activité, or celle-ci est calculée à chaque trimestre donc en cas de versement rétroactif nous allons être exclus temporairement de ce dispositif, grevant nos revenus de plusieurs centaines d'euros ! Alors que nos salaires sont en dessous du seuil de pauvreté et que l'inflation dépasse les 5 %, le ministre fait une fois de plus le choix du mépris ». M. le député ne peut que partager le sentiment d'incompréhension et d'exaspération légitime qu'expriment ces personnels. Il comprend et partage leur sentiment d'être méprisés par les responsables. Il s'inquiète des conséquences d'une telle situation à l'heure où la rémunération insuffisante des personnels a pour effet un manque d'attractivité des métiers, des difficultés de recrutement et, en dernier, une insuffisance de moyens humains, notamment pour ce qui est des AESH. Une telle situation n'est pas acceptable et ne saurait perdurer. C'est pourquoi M. le député souhaite apprendre de monsieur le ministre les dispositions qu'il compte prendre afin que le versement de l'indemnité REP/REP+ à l'ensemble des personnels AED et AESH concernés, au collège Gisèle Halimi d'Aubervilliers et partout ailleurs, soit effectif dans les meilleurs délais, sur la paye de février, avec le rattrapage du mois de janvier.