Texte de la question
Mme Estelle Folest interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). La CFE est due, sauf exonération éventuelle, par toute entreprise et toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. En vertu du code général des impôts (art. 1447), le professionnel de santé qui a fait le choix d'exercer en libéral au sein d'une MSP, qu'elle soit publique ou privée, s'acquitte donc de la CFE à titre individuel. Si ce professionnel est à l'initiative d'une MSP dans laquelle il exerce de surcroît, il est également tenu de s'acquitter de la CFE au titre de personne morale. Cette « double imposition » est souvent de nature à décourager le professionnel de santé de créer une MSP privée. Or dans une période où la lutte contre les déserts médicaux est un impératif, il est souhaitable d'encourager toute initiative de création d'une MSP, y compris privée à but non lucratif. Les objectifs des MSP d'initiative privée à but non lucratif sont les mêmes que ceux des MSP d'initiative publique : attirer et maintenir des médecins dans les zones sous-denses ; créer un espace consacré à la coordination des soins grâce au partage des compétences entre professionnels ; et in fine soigner les patients. Les MSP publiques bénéficient d'une disposition (art. 1382 C bis du CGI) permettant aux collectivités et établissements publics de coopération (EPCI) à fiscalité propre de les exonérer de CFE. Elle lui demande donc s'il envisage, avec un objectif incitatif d'aligner l'assujettissement des MSP privées à la CFE sur celui des MSP publiques.
Texte de la réponse
Conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sont des personnes morales constituées entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens, le plus souvent établies sous la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA). Elles peuvent être un facteur d'amélioration de la prise en charge médicale des patients en favorisant les échanges, l'enrichissement des pratiques et la coordination entre professionnels de santé. L'exercice en structures de soins pluridisciplinaires permet également de mutualiser les tâches administratives. À ce titre, l'ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé offre la possibilité pour les MSP constituées sous la forme de SISA de salarier elles-mêmes les assistants médicaux et, plus largement, tout professionnel de santé ou non et de percevoir des rémunérations forfaitaires. Les MSP exercent ainsi une activité de services, permettant à ses membres de réaliser des économies d'échelle et qui relèvent d'une activité professionnelle au sens de la CFE. Elles sont donc imposables en leur nom propre dans les conditions de droit commun. La base d'imposition à la CFE est constituée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé au cours de la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 du CGI (code général des impôts). Pour les MSP, cette base comprend la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la structure (comme, par exemple, le local du secrétariat ou celui de la salle d'attente de la MSP servant à l'ensemble des membres). Les associés de ces structures sont, quant à eux, imposés sur la valeur locative des seuls locaux dont ils ont la jouissance exclusive pour leur activité propre. En effet, les professionnels de santé exerçant dans une MSP sont imposés à la CFE en leur nom propre au titre de leur activité libérale de professionnel de santé. Il n'y a donc pas de double imposition, puisqu'une MSP exerce une activité propre distincte de celle de ses associés. Il est précisé que lorsque la valeur locative des biens compris dans la base d'imposition à la CFE est très faible ou nulle, l'imposition est établie, au lieu du principal établissement, sur une base minimum prévue par l'article 1647 D du CGI. Le montant de cette base est fixé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Par ailleurs, l'article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré, à compter de 2019, une exonération totale de CFE minimum pour les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros, afin d'éviter que la cotisation demandée soit disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires ou au montant de recettes réalisées par l'entreprise. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de mesures supplémentaires.