16ème législature

Question N° 5383
de Mme Patricia Lemoine (Renaissance - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transformation et fonction publiques
Ministère attributaire > Transformation et fonction publiques

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair

Titre > Hausse du taux de cotisation des employeurs publics à la CNRACL

Question publiée au JO le : 07/02/2023 page : 1075

Texte de la question

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'augmentation du taux de cotisation des employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), prévu dans le projet de loi de réforme des retraites. Régime spécial d'assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux, la CNRACL fait partie des dispositifs sur lesquels le Gouvernement souhaite apporter des modifications dans le cadre du projet de réforme des retraites. Ainsi, le taux de cotisations des fonctionnaires concernés passerait de 30,65 % à 31,65 %. Si cette augmentation se justifie par l'augmentation importante du nombre de contractuels dans la fonction publique (+ 177 500 entre 2016 et 2020), qui cotisent à la CNAV et non à la CNRACL et le vieillissement de la population cotisante à la CNRACL, cette augmentation annoncée n'a, toutefois, pas fait l'objet de concertations en amont avec les associations représentatives des élus. L'objectif d'assurer la soutenabilité financière de ce régime spécial d'assurance vieillesse se comprend. Toutefois, de telles consultations auraient dû avoir lieu en amont, en particulier dans un contexte où les élus ont remis quelques semaines plus tôt leur contribution au Gouvernement sur les conséquences de la réforme des retraites sur les collectivités territoriales. De même, ces hausses qui vont venir grever encore davantage le budget des collectivités territoriales, s'inscrivent dans un contexte particulièrement délicat où elles font déjà face, depuis plusieurs mois, à des augmentations significatives de leurs dépenses de fonctionnement, tant du fait de la crise énergétique que des dépenses de personnels liés à la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires. C'est notamment le cas dans la 5e circonscription de Seine-et-Marne où de nombreuses communes font part de leurs difficultés pour boucler leur budget 2023. Dès lors, une compensation de ces hausses est absolument nécessaire. Si Mme la Première ministre a d'ores et déjà annoncé sa volonté de s'engager dans cette voie, il est nécessaire d'en préciser les contours pour s'assurer de la pérennité, dans le temps, de ce jeu de compensation. Par ailleurs, les élus souhaitent davantage une réforme de fond concernant la CNRACL, en particulier au regard de l'impact des emplois contractuels. Elle lui demande donc quelles mesures sont actuellement envisagées pour répondre aux attentes des élus en la matière et si une véritable refonte de la CNRACL est à l'étude, plutôt qu'une hausse des cotisations pour assurer son financement.

Texte de la réponse