Texte de la question

M. Fabien Lainé appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite et qui ont fait valoir leur droit à pension selon les dispositions de la loi du 22 juillet 1993. Conformément aux engagements pris dans le cadre de la discussion de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le décret n° 2004-144 du 13 février 2004, paru au Journal officiel du 15 février 2004, modifie les conditions dans lesquelles le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants déterminent le salaire ou revenu annuel sur lequel ils calculent la pension de leurs assurés. La réforme de 1993 a eu des effets défavorables pour les pluripensionnés, qui ont été pénalisés par le calcul du salaire annuel moyen et du revenu annuel moyen sur les vingt-cinq meilleures années et par l'indexation sur les prix des salaires et revenus portés au compte, le salaire annuel moyen et le revenu annuel moyen étant calculés indépendamment dans chaque régime. Le législateur n'a alors pas entendu donner un caractère rétroactif à la réforme des retraites. Il en résulte donc de cette disposition une inégalité de traitement entre les salariés multicotisants qui sont partis à la retraite sur la base de la loi de 1993 dans des conditions plus défavorables que ceux qui bénéficient des dispositions, à effet non rétroactif, de la loi d'août 2003. Cette situation a des incidences considérables sur le montant des pensions versées, de l'ordre de 10 % pour certains retraités. Dans le cadre de la nouvelle réforme des retraites en cours de discussion, il lui demande donc ce qu'il est susceptible d'être fait pour améliorer la pension des pluripensionnés partis en retraite selon les dispositions de la loi de 1993.