Texte de la question

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le nouveau mode de calcul de la retraite des frontaliers depuis la mise en place de la LURA (liquidation unique des régimes alignés) et effectif depuis le 1e juillet 2022. Dans le régime français, le montant de la retraite est déterminé notamment par le RAM (revenu annuel moyen). Jusqu'en 1993, cette moyenne était calculée sur la base des 10 meilleures années de la carrière française de l'assuré. A partir de 2008, on retenait les 25 meilleures années. Cependant, dès 2004, une nouvelle réglementation prévoyait une proratisation en cas de cotisations à plusieurs régimes de retraite (régime alignés français et AVS suisse) afin ne pas entraîner de distorsions par rapport aux personnes ayant accompli la totalité de leur carrière dans un seul régime. Or depuis la mise en place de la LURA en 2016, la proratisation a été supprimée et la base des 25 années civiles (même si elles sont lointaines et partielles) est devenue l'unique référence utilisée pour le calcul du RAM par la CNAV. Dans les faits, cela conduit à retenir la totalité des années travaillées en France, dont les emplois estivaux, années d'apprentissage et premières années de travail ou les revenus sont faibles. Mécaniquement, la base de calcul du revenu moyen est tirée vers le bas. La suppression de la proratisation pour les frontaliers entraîne donc une diminution significative de la masse salariale et donc du montant de la pension servie par le régime français. Cette situation est d'autant plus paradoxale que la proratisation s'applique toujours aux ressortissants européens ayant travaillé quelques années en France et non aux Français à situation équivalente. Cette inégalité de traitement entre travailleurs européens apparaît peu conforme aux droits et valeurs européens. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il pourrait mettre en œuvre afin de permettre aux frontaliers de proratiser la durée d'assurance CNAV dans la sélection des meilleures années, pour le calcul du montant de leur retraite française.