16ème législature

Question N° 5390
de M. Jean-Luc Bourgeaux (Les Républicains - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur et outre-mer
Ministère attributaire > Travail, santé et solidarités

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Conditions d'accès des services de secours dans les immeubles

Question publiée au JO le : 07/02/2023 page : 1050
Date de changement d'attribution: 12/01/2024

Texte de la question

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'accès des services de secours en situation d'urgence dans les immeubles d'habitation collective. La multiplication des systèmes de sécurité à l'entrée des immeubles d'habitation collective (digicodes, badges, interphones etc.) peut parfois rendre plus difficiles les interventions des secours et notamment celles du SAMU, des médecins ou des ambulanciers. Force est de constater que les immeubles nouvellement construits sont de plus en plus équipés d'une double sécurité d'accès au moyen de deux portes et d'une cour, interdisant de fait l'accès aux secours. Il serait souhaitable que ces secours, en cas d'urgence, puissent intervenir plus rapidement sur les lieux, grâce à un code numérique d'entrée ou pass magnétique privé à l'usage des résidents, qui leur serait réservé et dont le code serait envoyé à partir de l'écran SAMU ou SOS Médecin au terminal du médecin intervenant, au même titre que ce dernier reçoit sur son téléphone l'identité et l'adresse du patient. La préfecture de chaque département attribuerait un code numérique aux immeubles collectifs privés ou HLM. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès des secours médicaux dans tous les immeubles collectifs afin de pouvoir porter assistance à personnes en danger.

Texte de la réponse