Texte de la question
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certaines assistantes maternelles, confrontées à des impayés de salaires. Ainsi la crainte de ne pas être réellement rémunérées en fin de mois pèse sur elles et les met dans une situation très inconfortable. En effet, les parents-employeurs déclarent chaque fin de mois le salaire qu'ils vont verser à leur assistante maternelle sur le site Pajemploi ; malheureusement certains parents-employeurs ne font pas ce versement tout en percevant de manière indue le CMG (complément de libre choix du mode de garde). Cela constitue tout simplement une fraude à la sécurité sociale. La mise en place de la plateforme Pajemploi fut une amélioration, néanmoins elle reste insuffisante aux regards des dysfonctionnements qu'elle génère, notamment celui qui vient d'être exposé ici. Compte tenu de la précarité de ces emplois d'assistantes maternelles, dont le salaire moyen pour une garde de 3 enfants est évalué à un Smic, M. le député souhaite connaître l'état d'avancement de la mise en place d'un fonds de garantie. Celui-ci permettrait d'offrir une sécurité aux assistantes maternelles, en cas d'impayés. Aussi, M. Abad souhaite savoir si une expérimentation peut être faite, consistant à ce que l'assistante maternelle soit payée via l'URSSAF. Ainsi, les parents-employeurs déclareraient et verseraient le salaire dû à leur assistante maternelle à l'URSSAF. Puis l'URSSAF déclencherait un paiement automatique à l'assistante maternelle. En cas d'impayé, c'est ainsi l'URSSAF qui se retournerait directement contre les parents-employeurs. Un système de ce type soulagerait et sécuriserait les assistantes maternelles et leur permettrait de se consacrer pleinement à leur belle mission d'accompagnement des nourrissons et jeunes enfants.
Texte de la réponse
La question des salaires impayés aux assistantes maternelles a été plusieurs fois remontée au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ces dernières semaines. Face à ces remontées, le ministère a contacté l'UFNAFAAM pour dresser un état des lieux précis de cette question. En l'état du droit actuel, l'absence de dépenses effectives par le parent employeur, comprenant le salaire et les cotisations sociales, n'ouvre pas droit au versement de la prestation d'accueil du jeune enfant. La déclaration d'un salaire versé dans le dispositif déclaratif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d'une fraude au sens de l'article 441-6 du code pénal. Les montants versés à tort peuvent être recouvrés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en charge du dispositif simplifié Pajemploi, ainsi que les caisses d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole et le cas échéant majorés d'une pénalité pour fraude, ce qui est de nature à dissuader les parents employeurs de ne pas verser les salaires dus à leur assistant maternel agréé. Il s'agit d'un garde-fou indispensable contre les impayés. Pour aller plus loin, l'URSSAF a mis en place depuis le mois de mai 2019 un service optionnel et gratuit appelé « Pajemploi+ ». Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents/employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et sécuriser les démarches. Les représentants des assistantes maternelles sont loin d'être unanimes à réclamer dès aujourd'hui la systématisation de Pajemploi +. Ces mêmes représentants observent par ailleurs que la présence d'un intermédiaire ne change rien à l'affaire si le parent mauvais payeur se trouve être insolvable. En outre, et parce que cela participe des difficultés de certains professionnels, il convient de rappeler que plusieurs représentants d'assistantes maternelles avaient ces dernières années fait remonter la situation de professionnels privés de revenus d'activité du fait d'une suspension d'agrément à titre conservatoire. Ces remontées insistaient sur les conséquences lourdes pour le professionnel et sa famille, et ce alors même que l'instruction peut conclure à l'absence de comportement inapproprié. Pour ces raisons, le comité de filière « Petite enfance » constitué début 2022 a inscrit au nombre des projets appelés à être travaillés en son sein, et donc en lien étroit avec les représentants associatifs et syndicaux concernés, la question de la constitution d'un éventuel fonds de garantie des salaires dédié aux professionnels de l'accueil individuel. Ce sujet fait l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement.